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Publications ServiceOntario
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Publications et rapports
- Plan axé sur les résultats 2010-2011
- Plan axé sur les résultats 2009-2010
- Plan axé sur les résultats 2008-2009
- Plan d’accessibilité 2011-2012
- Plan d’accessibilité 2010-2011
- Plan d’accessibilité 2009-2010
- Plan d’accessibilité 2008-2009
- Plan d’accessibilité 2007-2008
- Rapport de 2010 sur l’accessibilité des services à la clientèle de la Fonction publique de l’Ontario
- Rapport du Groupe de travail sur l’énergie solaire
Législations et règlements
- Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie
- Loi de 2009 sur l’énergie verte et visant à développer une économie verte
- Loi de 2006 sur le leadership en matière de conservation de l’énergie
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Projet de loi sur la restructuration du secteur de l’électricité (projet de loi 100)
La Loi de 2004 sur la restructuration du secteur de l’électricité, qui a reçu la sanction royale le 9 décembre 2004, fait en sorte que le secteur de l’électricité de l’Ontario réponde mieux aux besoins en matière d’approvisionnement, de conservation d’énergie et de stabilité des prix pour les consommateurs.
Cliquez ici pour lire la législation. -
Loi de 2003 modifiant la Loi sur la Commission de l’énergie de l’Ontario (établissement du coût de l’électricité (projet de loi 4)
La Loi de 2003 modifiant la Loi sur la Commission de l’énergie de l’Ontario (établissement du coût de l’électricité) veille à ce que les petits consommateurs d’électricité et les consommateurs de catégories désignées paient leur électricité à un prix qui correspond au coût véritable de l’électricité, afin de les responsabiliser davantage du point de vue financier et de les inciter à économiser l’énergie.
En vertu de la Loi, les premiers 750 kilowattheures consommés par un petit consommateur ou un consommateur désigné durant un mois donné sont facturés à 4,7 cents le kilowattheure et l’électricité consommée au-delà de cette limite est facturée à 5,5 cents le kilowattheure. Ce type de facturation sera maintenu jusqu’à ce que l’organisme de réglementation indépendant, la Commission de l’énergie de l’Ontario, trouve de nouveaux mécanismes pour établir les prix d’ici le 1 er mai 2005.
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Loi de 2003 sur la divulgation des traitements dans le secteur public (projet de loi 15)
La Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public a été modifiée pour établir que Hydro One Inc., Ontario Power Generation Inc. et leurs filiales font partie de la fonction publique, et pour les désigner comme employeurs aux fins de la Loi.
Des dispositions transitoires les obligent à divulguer les renseignements stipulés dans la Loi relativement aux traitements et aux avantages qui ont été versés aux employés en 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003. La Loi précise les délais de divulgation.
Cliquez ici pour lire la législation. - Règlement concernant l’électricité
- À propos des permis et des autorisations réglementaires
