Protection des consommateurs

Protéger les consommateurs contre les pratiques déloyales des détaillants d’énergie

Les consommateurs

Ayant constaté les comportements malhonnêtes de certains agents de vente dans le secteur de l’énergie, l’Ontario a adopté la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie afin d’empêcher les détaillants d’énergie d’avoir recourt à des pratiques commerciales déloyales lors de la vente de contrats d’approvisionnement en énergie aux consommateurs d’électricité ou de gaz naturel.

La loi offre une protection supplémentaire aux consommateurs et fait en sorte que les détaillants d’énergie doivent leur fournir des renseignements essentiels aux consommateurs avant que ceux-ci ne signent un contrat d’approvisionnement en énergie. Par exemple, les agents de vente des détaillants d’énergie doivent présenter leur carte de représentant et leur insigne d’identité lorsqu’ils font des ventes porte-à-porte. De nouvelles règles exigent aussi que les détaillants fournissent un exemplaire du contrat et font que l’utilisation de déclarations fausses ou trompeuses à l’égard du contrat de vente d’énergie est considérée comme pratique déloyale.

La Commission de l’énergie de l’Ontario réglemente la conduite des détaillants d’énergie de l’Ontario. Elle offre aussi aux consommateurs des renseignements utiles à consulter avant de signer un contrat avec un détaillant. Si vous avez des problèmes avec un détaillant d’énergie, vous pouvez porter plainte auprès de la Commission.

Compteurs individuels : condominiums et appartements

La Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie exige aussi l’installation de compteurs intelligents individuels dans tous les nouveaux condominiums et immeubles locatifs.

Pour les condominiums existants, la loi permet que des compteurs individuels soient installés avec l’approbation du conseil du condominium, mais leur installation n’est pas obligatoire.

Des renseignements sur les compteurs individuels dans les immeubles locatifs existants sont offerts sur le site du ministère des Affaires municipales et du Logement.