Évaluation de l’incidence du raccordement

Processus d’évaluation de l’incidence du raccordement : Meilleures Pratiques de l’industrie Concernant

Dans le cadre de l’examen biennal du Programme de tarifs de rachat garantis, les producteurs et les distributeurs ont indiqué le besoin de plus de clarté et de transparence concernant le processus de raccordement pour les projets de production reliés au réseau de distribution. La recommandation qui découle du Rapport d’examen biennal de mars 2012 est la suivante :

Mettre en place les meilleures pratiques et procédures pour les sociétés de distribution locales (SDL) et les émetteurs qui amélioreront la communication, la transparence et la coordination entre l’Office de l’électricité de l’Ontario (OEO), les SDL, les émetteurs et les producteurs concernant le processus d’évaluation de l’incidence du raccordement et l’état des demandes.

Le ministère de l’Énergie a élaboré un ensemble de meilleures pratiques, en concertation avec la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO), l’OEO, la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) et la Electricity Distributors Association (EDA), ainsi que plusieurs organismes de production. Ces meilleures pratiques visent à améliorer la transparence et la prévisibilité des producteurs et à venir en aide aux SDL et aux producteurs afin de mieux comprendre la façon dont le processus de raccordement peut influer sur les calendriers et les jalons des développements.

L’examen a donné lieu à deux documents clés :

La Electricity Distributors Association, le ministère de l’Énergie ainsi que leurs collaborateurs encouragent, dans cet effort, les SDL et les producteurs à adopter et à mettre en œuvre ces meilleures pratiques en vue d’une meilleure transparence, d’une meilleure coordination et d’une meilleure compréhension du processus d’EIR.


Processus d’évaluation de l’incidence du raccordement :
Meilleures pratiques de l’industrie concernant les projets reliés au réseau de distribution

En réponse à la recommandation qui découle de l’examen biennal du Programme de TRG, le ministère de l’Énergie, de même que l’OEO, la CEO, la SIERE, les distributeurs, et avec l’aide de la Electricity Distributors Association, ont élaboré l’ensemble suivant de meilleures pratiques visant à accroître la transparence et la prévisibilité à l’intention des producteurs lors du processus d’évaluation de l’incidence du raccordement (EIR). Ils viennent aussi en aide aux distributeurs et aux producteurs afin de mieux comprendre la manière dont le processus de raccordement peut influer sur les calendriers et les jalons du développement.

Meilleures pratiques de l’industrie concernant les projets reliés au réseau de distribution

  1. Trousse de renseignements sur le raccordement à l’intention des producteurs : Les exigences en matière des trousses de renseignements sur le raccordement à l’intention des producteurs, tel qu’indiqué dans l’article 6.2.3 du Code des réseaux de distribution (en anglais seulement) de la Commission de l’énergie de l’Ontario (dernière mise à jour le 13 juin 2013), comprennent les points suivants :
    1. Engager des frais liés au projet : Les trousses de renseignements sur le raccordement à l’intention des producteurs énoncent clairement et bien en vue que les clients potentiels engagent des frais à leur propre risque s’ils sont encourus avant la réception d’une Offre de raccordement de leur distributeur1 et, s’il y a lieu, avant la réception d’un contrat de l’OEO.
    2. Schémas unifilaires : Les trousses doivent indiquer un examen obligatoire des schémas unifilaires effectué et signé par un ingénieur professionnel.
    3. Disponibilité des trousses à l’intention des producteurs : Fournir une trousse de renseignements sur le raccordement à l’intention des producteurs sur le site Web du distributeur.
  2. Document d’orientation à l’intention des producteurs : À des fins d’orientation seulement, c’est une meilleure pratique qu’un distributeur fournisse des échantillons de demandes d’EIR terminées typiques pour des installations de production intégrées dépourvues de quotas de capacité de petite et de moyenne tailles, ainsi qu’un exemple de demande d’EIR terminée et acceptée d’un projet d’envergure. Le document d’orientation clarifie cette meilleure pratique à l’intention des producteurs, et pour laquelle des modifications de circonstances de raccordement pourraient déclencher des révisions de l’EIR. Une autre meilleure pratique est de fournir, si possible, des exemples de circonstances qui pourraient déclencher une révision d’EIR.
  3. Exigences techniques en vue d’un raccordement à un réseau de distribution : Les exigences techniques de raccordement à un réseau de distribution du distributeur, y compris l’alimentation et le poste du distributeur et toute limite imposée en capacité technique en amont ainsi que les exigences en matière de facturation doivent être distinctes sur le site Web du distributeur.
  4. Clarté du calendrier de réalisation de l’évaluation de l’incidence du raccordement (EIR) du distributeur Une description visuelle des calendriers pertinents est mise à la disposition des candidats sur le site Web de la CEO (document en anglais seulement)[PDF – 144KB]. C’est aussi une meilleure pratique que de fournir un lien vers les sites Web des distributeurs ainsi que celui de l’OEO.
    1. Durée de la période de commentaires destinée aux projets de petite, moyenne et grande tailles (6.2.16) : Afin de respecter la période de 90 jours établie dans le Code des réseaux de distribution, énoncé à l’article 6.2.16, les distributeurs doivent adopter la meilleure pratique qui consiste en une période de commentaires de 50 jours provenant de tout émetteur ou distributeur applicable, si possible, par exemple pour les installations de taille moyenne qui proposent un raccordement à un distributeur non intégré. Dans les cas où la période de commentaires de 50 jours n’est pas possible, ces derniers doivent être retournés aussi rapidement que le permettent les circonstances.
  5. Identification précoce des demandes incomplètes : Les distributeurs communiquent aux clients une cible en vue de s’assurer que 90 % des demandes soient correctement remplies à l’intérieur d’un nombre fixe de jours ouvrables, établi par le distributeur. Si la demande est incomplète, le distributeur communique avec le producteur en vue d’obtenir davantage de renseignements.
  6. Demandes incomplètes : Il est de meilleure pratique que le calendrier prévu pour effectuer une EIR soit vu comme la date de début à laquelle le distributeur considère la demande complète.
  7. Moment du début de l’EIR : Le distributeur ou l’émetteur ne doit pas commencer l’évaluation de l’incidence du raccordement jusqu’à ce que la demande soit considérée complétée.
  8. Analyse de la station d’émission dans l’EIR du distributeur : L’EIR du distributeur concernant les producteurs de petite taille et dépourvus de quotas de capacité2, de petite3 et de moyenne4 tailles nécessitent une évaluation des stations d’émission par l’émetteur. L’évaluation de la station d’émission effectuée par l’émetteur pour les producteurs de petite et de moyenne tailles est achevée dans les délais prévus de l’EIR du distributeur.
  9. Le séquençage des EIR intégrées et des distributeurs hébergeurs : Si une EIR effectuée par un distributeur hébergeur5 est requise, il est de meilleure pratique que ce type d’EIR soit achevé dans les mêmes délais que l’évaluation effectuée par un distributeur intégré6. Le distributeur intégré envoie une demande remplie au distributeur hébergeur dans les délais prévus établis à la meilleure pratique no 4 et l’avise de la date butoir à laquelle l’EIR du distributeur hébergeur doit être achevée.
  10. Le séquençage de l’évaluation de l’incidence du raccordement (EIR) de l’émetteur et de l’évaluation de l’incidence du système (EIS) de la SIERE : Lorsque l’EIR d’un émetteur et l’EIS de la SIERE sont exigées pour d’importants producteurs, les deux évaluations débutent après que l’EIR du distributeur est achevée. Le distributeur, ou le distributeur intégré – dans le cas où il y a présence d’un distributeur hébergeur et d’un distributeur intégré –, fait la demande à la SIERE au nom du producteur dans les cinq jours après l’achèvement de l’EIR du distributeur. Dans les dix jours où la SIERE peut recevoir la demande, la SIERE ainsi que l’émetteur applicable examinent conjointement la demande d’EIS et d’EIR afin de vérifier si elle est complète et d’aviser le distributeur de toute omission ou erreur dans les renseignements. Une fois la demande considérée complète, la SIERE et l’émetteur mènent leur évaluation respective, en parallèle. Comme l’indique l’article 2.(2) du Règlement de l’Ontario 326/09 (en anglais seulement), la SIERE fournit l’évaluation de l’incidence du raccordement (ou de l’incidence possible du raccordement) du réseau d’électricité intégré au distributeur dans les 150 jours suivant la réception de la demande remplie. Il est de meilleure pratique que l’évaluation comprenne les évaluations de la SIERE et de l’émetteur.
  11. Aviser le producteur de l’état de l’EIR du distributeur : La date à laquelle une demande d’EIR ou d’EIS est considérée remplie, le distributeur informe le producteur par écrit de la complétude de la demande et de la date à laquelle les EIR et la EIS (s’il y a lieu) requises seront achevées. La date d’achèvement de l’EIR peut être spécifiée dans une Entente d’étude sur l’EIR, s’il y a lieu, ou par courriel.
    1. Si une demande s’avère incomplète, il est de meilleure pratique que le distributeur informe le producteur de toute omission ou erreur dans les renseignements, en précisant que le calendrier des normes de service concernant l’évaluation ne peut débuter avant que la demande ne soit considérée complète par le distributeur. Pour référence, consulter les meilleures pratiques no 4 et no 6.
    2. À la date à laquelle la demande d’EIR est considérée complète, il est de meilleure pratique que le distributeur avise également le producteur de toute autre personne dirigeant une EIR (p. ex., SDL hébergeuse / émetteur) et confirme que cette demande d’EIR a été effectuée. En ce qui concerne les grands producteurs, il est de meilleure pratique que le distributeur leur confirme également qu’une EIS est aussi requise.

    Au moment de communiquer les échéanciers de l’achèvement de l’EIR ou de l’EIS aux producteurs, il est de meilleure pratique que le distributeur estime faire référence aux articles du Code des réseaux de distribution et du Règlement de l’Ontario 326/09 en déterminant le délai prévu.

  12. EIR du seuil de l’émetteur : Il est de meilleure pratique que les distributeurs ainsi que les distributeurs hébergeurs se servent d’une EIR du seuil de l’émission, lorsqu’il est possible de le faire. Selon les renseignements fournis par Hydro One, une EIR du seuil de l’émission peut être utilisée lorsque l’émetteur alloue une capacité d’émission à un distributeur en vue d’adapter la production fondée sur les onduleurs, sous certaines conditions. Pour obtenir davantage de renseignements, consultez « Threshold CIA Process Review and Update » [PDF – 77.5KB] (« Examen et mise à jour du processus d’EIR du seuil ») (en anglais seulement)

Avertissement : Le groupe responsable de la production du présent document a déterminé son contenu comme meilleures pratiques dont chacun est libre d’examiner et d’utiliser. Le contenu du présent document ne constitue pas un avis juridique et ne remplace pas les conseils juridiques indépendants. Il ne constitue pas une interprétation juridique des lois, des règlements, des codes ou des règles auxquels il réfère, et n’est ni obligatoire en droit sur tout membre du public ou sur toute entité ou autorité qui y est mentionné. Toute adoption ou utilisation du présent document est discrétionnaire, et le gouvernement de l’Ontario n’accepte en aucun cas la responsabilité ou l’obligation légale concernant l’exactitude de son contenu, ou tout résultat obtenu ou non causé par l’utilisation ou l’absence d’utilisation de ces meilleures pratiques.

1 « distributeur » est défini comme distributor dans le Code des réseaux de distribution (en anglais seulement).

2 « producteur de petite taille et dépourvu de quotas de capacité » est défini comme capacity allocation exempt small embedded generation facility dans le Code des réseaux de distribution.

3 « petit producteur » est défini comme small embedded generation facility dans le Code des réseaux de distribution.

4 « producteur de taille moyenne » est défini comme mid-sized embedded generation facility dans le Code des réseaux de distribution.

5 « distributeur hébergeur » est défini comme host distributor dans le Code des réseaux de distribution.

6 « distributeur intégré » est défini comme embedded distributor dans le Code des réseaux de distribution.