Recommandations techniques

Les recommandations techniques suivantes concernent des mises au point supplémentaires qu’il est proposé d’apporter au Programme de TRG.

DÉTAILS DU PROGRAMME :

  • L’OEO devrait prévoir un laps de temps pendant lequel les titulaires de contrats existants peuvent se retirer volontairement du Programme de TRG et se faire rembourser leurs frais de sécurité.
  • Fournir un processus de transition pour : (1) toutes les demandes existantes de projets de TRG; (2) les demandes de microprojets de TRG présentées à compter du 1er septembre 2011. Permettre à ces demandes de faire la transition en les soumettant aux nouvelles exigences d’admissibilité des règles relatives aux projets et aux microprojets de TRG. Une demande révisée devrait conserver son estampille temporelle. L’OEO devrait retourner la demande et les frais de sécurité, le cas échéant, pour toutes les demandes existantes.
  • L’OEO devrait mettre en place un système de points (voir l’annexe 3), pour les demandes visant de petits et de grands projets de TRG :
    • Qui attribue des points aux projets pour lesquels la participation financière des communautés locales ou autochtones est supérieure ou égale à la limite prescrite, ou aux projets auxquels participent des écoles, des collèges ou des universités publics, des hôpitaux et des établissements de soins de longue durée;
    • Qui attribue des points aux projets pour lesquels le soutien des municipalités ou des communautés autochtones a été démontré;
    • Qui attribue des points aux projets d’hydroélectricité et de bioénergie qui offrent des avantages auxiliaires en matière d’électricité;
    • Qui attribue des points selon l’état de préparation du projet pour les projets d’énergie éolienne, de panneaux solaires fixés au sol et de bioénergie réalisés sur les terres des collectivités autochtones ou des terres privées où les demandeurs disposent d’un espace suffisant pour le projet et ont un bail ferme, une option ferme pour la location – achat des terres, ou en sont propriétaires. Les demandeurs pour des projets concernant des installations solaires placées sur le toit, qui ne sont pas propriétaires du bâtiment qui héberge le projet, devraient recevoir des points pour l’état de préparation du projet s’ils démontrent que le site est sous leur contrôle en présentant un bail ferme ou une option de location.
  • L’OEO devrait exiger que tous les projets aient un minimum de un point pour être admissibles à un contrat.
  • En priorité, l’OEO devrait travailler avec Hydro One et d’autres sociétés de distribution locales pour mettre en oeuvre la directive du ministre datée du 19 août 2011 visant à faciliter la participation des microprojets de TRG admissibles.
  • Mettre à jour le processus de microprojets de TRG afin de faire parvenir un avis d’approbation de la demande plutôt qu’une offre conditionnelle de contrat de microprojets de TRG. Comme l’offre conditionnelle, l’avis d’approbation est valide pendant six mois (voir l’annexe 1).
  • Maintenir l’objectif du Programme de microprojets de TRG :
    • Respecter la limite d’un contrat de microprojets de TRG par personne/agriculteur;
    • Mettre à jour la liste de participants admissibles aux microprojets de TRG et ajouter les coopératives agricoles;
    • Supprimer l’exigence selon laquelle les communautés autochtones, les écoles, les collèges publics, les universités publiques, les hôpitaux, les établissements de soins de longue durée et les propriétaires de logement social doivent posséder les terrains visés par le projet;
    • Conformément à l’objectif selon lequel le Programme de microprojets de TRG doit demeurer axé sur les propriétaires, les agriculteurs, les écoles et les autres collectivités qui déposent une demande, le programme commercial de TRG (CFIT) ne devrait pas être lancé.
  • Pour les projets de TRG et les microprojets de TRG, des demandes supplémentaires effectuées sur la même propriété (propriétés de style « campus ») au même moment devraient être autorisées à condition qu’ils bénéficient du prix de l’ensemble des MW. Les projets à venir devraient être autorisés, à condition que les projets originaux aient atteint le stade de l’exploitation commerciale.
  • Suivant l’exploitation commerciale, une partie du prix de TRG devrait augmenter au fil du temps avec l’inflation (guidé par l’indice des prix à la consommation (IPC)) afin de tenir compte des activités en cours et des coûts d’entretien.
    • Cinquante pour cent du prix de la bioénergie rajusté selon l’IPC.
    • Vingt pour cent du prix de l’énergie éolienne et de l’énergie hydroélectrique rajusté selon l’IPC.
    • Zéro pour cent du prix de l’énergie solaire rajusté selon l’IPC.
    • Pour les nouveaux contrats de TRG, l’OEO devrait, dans le cadre de l’examen des prix qui aura lieu en novembre prochain, analyser les pressions inflationnistes afin de déterminer si un appui financier supplémentaire est nécessaire.
  • Renforcer les exigences des projets de TRG en matière de diligence raisonnable dans les secteurs comme : la sensibilisation aux approbations réglementaires, la sécurité des structures, et les frais de sécurité pour les demandes relatives aux petits projets de TRG.
  • Créer une grille de contenu provincial pour l’énergie solaire à photopiles concentrée afin de faciliter la participation au Programme de TRG.

TRANSPORT ET DISTRIBUTION :

  • Pour assurer une utilisation efficace des terres et des infrastructures de connexion, l’OEO devrait consulter les intervenants afin d’établir des règles en ce qui a trait à la distance maximale appropriée qu’il devrait y avoir entre le site d’un projet et son point de connexion.
  • Maintenir la limite technique d’Hydro One pour le raccordement des microprojets à son système de distribution (« règle du 7 pour cent ») en attendant les résultats d’études supplémentaires.
  • Mettre à jour et publier périodiquement des tableaux de disponibilité à l’égard du transport, au minimum, après chaque série d’attributions de contrat pour des projets de TRG.
  • Lorsque le processus de sélection de l’OEO indique que des améliorations sont nécessaires pour raccorder un projet, l’OEO ne devrait offrir des contrats qu’aux projets qui nécessitent des améliorations mineures sur le plan du transport.
  • En se fondant sur les projets de transport prévus et les modifications recommandées du Programme de TRG, ne pas aller de l’avant avec le test de connexion économique (TCE).
  • Mettre en place les meilleures pratiques et procédures pour les sociétés de distribution locales (SDL) et les émetteurs qui amélioreront la communication, la transparence et la coordination entre l’OEO, les SDL, les émetteurs et les producteurs concernant le processus d’évaluation de l’incidence du raccordement et l’état des demandes.