Rapports sur la consommation d’énergie et l’utilisation de l’eau – Types de bâtiment

Les biens définis par les codes ci-dessous établis par la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM) sont assujettis aux exigences de déclaration énoncées dans le Règlement de l’Ontario 20/17 : règlement de l’Ontario pris en vertu de la Loi de 2009 sur l’énergie verte – Rapports sur la consommation d’énergie et l’utilisation de l’eau.

Les propriétaires doivent déclarer les éléments de données à l’aide de l’outil ENERGY STAR Portfolio Manager selon le code attribué à leur immeuble par la SEFM.

Types d’immeubles énumérés dans l’outil ENERGY STAR Portfolio Manager Code de propriété et description établis par la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM)
Série 300 – Résidentiel
Immeuble d’habitation à logements multiples 302- Plus d’une structure utilisée à des fins résidentielles avec au moins l’une des structures occupées de manière permanente
303 – Résidence avec une unité commerciale
304 – Résidence avec un bâtiment à vocation commerciale ou industrielle
307 – Mode de vie communautaire (sur un lot qui n’est pas un parc pour maisons mobiles) – Généralement- D’ordinaire, un ensemble résidentiel protégé. Le site est généralementhabituellement en propriété individuelle. GénéralementD’ordinaire, les résidents sont propriétaires de leur immeuble.
309 – Îlot de maisons en rangée en propriété franche – plus de deux unités en rangée en propriété séparée.
340 – Propriété multi-résidentielle, avec sept unités autonomes ou plus (exclut les maisons en rangée)
341 – Propriété multi-résidentielle, avec sept unités autonomes ou plus et petites unités commerciales
352 – Maisons en rangée, avec sept unités ou plus en propriété individuelle
360 – Maison de chambres ou pension de famille – location d’une chambre à coucher, les locataires partagent une cuisine, une salle de bains et des lieux communs
361 – Bachelorette, d’ordinaire une maison convertie avec sept unités autonomes ou plus
363 – Maison de villégiature – pas de pension complète – d’ordinaire, un petit lieu de villégiature où il est possible de louer une maisonnette. Aucun plan forfaitaire n’est disponible. LesToutes les activités, tous les repas et autres, etc. sont facturésen option supplémentaire.
364 – Maison de villégiature – moins de 50 % de pension complète – d’ordinaire, un petit lieu de villégiature où il est possible de louer une maisonnette et où des plans forfaitaires sont disponibles. Activités,Les activités, les repas et autres, etc. peuvent être inclus.
365 – Foyer de groupe tel que défini par l’article 240(1) de la Loi sur les municipalités, 2001 – une résidence autorisée ou habilitée, dans le cadre d’une loi provinciale ou fédérale, en vue de l’hébergement de trois à dix personnes, excluant le personnel, vivant sous la supervision dans une unité d’habitation simple et qui, en raison de leur condition émotionnelle, mentale, sociale ou physique, ou encore de leur statut juridique, nécessitent une organisation de vie en groupe.
366 – Logement pourdes étudiants (à l’extérieur du campus) – propriété résidentielle autorisée à hébergerapprouvée aux fins de location par des étudiants.
368 – Immeuble résidentiel à quai en copropriété – les propriétaires reçoivent une cession, ainsi qu’un titre relatif à la rampe d’accès à l’eau. Un titre en fief simple constitue la propriété; il inclut la terre submergée et les droits relatifs à la propriété du dessus qui sont associés à la rampe. À l’instar des immeubles en copropriété, tous les éléments communs sont détaillés dans la déclaration.
370 – Unité résidentielle en copropriété
371 – Bail à vie – aucun échange. Propriété où les occupants ont un montant de rachat limité ou nul. Types de bail à vie d’ordinaire associés à un solde nul ou décroissant.
372 – Bail à vie – rendement sur capital investi. Propriété où les occupants peuvent obtenir une garantie de remboursement ou un rendement sur capital investi en fonction de la valeur du marché. D’ordinaire, types de bail à vie représentés par valeur fixe, indexée ou la valeur du marché.
373 – Coopérative d’habitation – avec capital-actions – Le capital-actions est détenu par les actionnaires. Les détenteurs d’actions n’obtiennent aucun titre d’unité d’habitation, mais ils ont en contrepartie, l’utilisation exclusive d’une unité et sont en mesure de participer à la gestion du bâtiment.
374 – Coopérative d’habitation – sans participation au capital. LeLes corporations coopératives sans participation au capital-actions n’est pas détenu par des actionnaires privés. Les actions social ne sont souventpas détenues par des actionnaires individuels; les actions appartiennent fréquemment à des groupes comme lestels que des syndicats ou les organismesdes entités à but non lucratif qui fournissent du logement à la clientèle qu’il dessert.de l’hébergement aux personnes qui sont leurs clients. Les membres qui occupent le bâtimentlogement coopératif ne détiennent pas d’actions dans la société.aucune participation au capital de la corporation. Les coûts de logement pour l’occupation d’une unité incombent aux membres paient un loyer pour occuper le l’appartement.
375 – Copropriété – quote-part/part du logement coopératif.
378 – Corporation de condominium à bail résidentiel – propriété individuelle de l’aménagement où les unités sont louées.
379 – Corporation de condominium résidentiel échelonné – projet de copropriété enregistré par échelons.
380 – Corporation de condominium résidentiel avec mise en commun d’éléments – constituée exclusivement d’éléments communs et non d’unités.
381 – Maisons mobiles – une maison mobile ou plus sur un lot qui n’est pas un parc pour maisons mobiles.
382 – Parc de maisons mobiles – plus d’une maison mobile sur un lot qui est un parc pour maisons mobiles.
383 – Gîte touristique
385 – Part ayant vocation à la jouissance temporelle, en fief simple
386 – Part ayant vocation à la jouissance temporelle, droit d’utilisation
391 – Unité d’habitation saisonnière ou à vocation récréative – à l’avant-plan sur la rive
392 – Unité d’habitation saisonnière ou à vocation récréative – au deuxième plan sur la rive
395 – Unité d’habitation saisonnière ou à vocation récréative – non adjacente à l’eau
Série 400 – Commercial
Bureau à vocation médicale 401 – Petit bâtiment à vocation médicale/dentaire (en général, un seul locataire ou propriétaire occupant moins de 7 500 p. ca)
403 – Grand bâtiment à vocation médicale/dentaire (en général, plusieurs locataires occupant plus de 7 500 pi. ca)
Magasin au détail 406 – Maison convertie en commerce de détail
407 – Débit de bois au détail
408 – Magasin de bières indépendant ou LCBO – pas associé à un centre ou à un mégacentre commercial
409 – Détail – un niveau, en général plus de 10 000 pi. ca)
410 – Détail – un niveau, en général moins de 10 000 pi. ca)
435 – Grand immeuble de magasins, en général de plus de 30 000 pi. ca
436 – Grand magasin au détail autonome, chaîne nationale – en général de plus de 30 000 pi. ca)
438 – Centre commercial de quartier avec bureaux aux étages supérieurs
472 – Commerce de détail ou bureaux avec unité(s) résidentielle(s) aux étages supérieurs ou à l’arrière – aire de bâtiment brut (GBA) de plus de 10 000 pi.ca. Stationnement dans la rue ou dans le site, doté de 7 appartements ou plus, au cœur du vieux centre-ville
473 – Commerce de détail avec plus d’une utilisation autre que celle du détail
477 – Commerce de détail avec bureau(x) – de moins de 10 000 pi. ca, GBA avec bureaux aux étages supérieurs
478 – Commerce de détail avec bureau(x) – de plus de 10 000 pi. ca, GBA avec bureaux aux étages supérieurs
Restaurant 411 – Restaurant – conventionnel
412- Restaurant – repas-minute
413 – Restaurant – conventionnel, chaîne nationale
414 – Restaurant – repas-minute, chaîne nationale
Cinéma 415 – Cinéma/salle de cinéma/ciné-parc
417 – Complexe récréatif – avec un grand cinéma servant de locataire-clé
Autre – Divertissement/Réunion publique 416 – Salle de concert /théâtre intégré
486 – Terrain de camping
489 – Terrain d’exercice/centre de golf – autonome, ne fait pas partie d’un terrain de golf régulier
490 – Terrain de golf
492 – Port de plaisance – situé dans le secteur riverain – défini comme une installation commerciale pour l’entretien, l’entreposage, le service ou la vente de véhicules marins
493 – Port de plaisance – non situé dans le secteur riverain – défini comme une installation commerciale pour l’entretien, l’entreposage, le service ou la vente de véhicules marins
Bureau  400 – Bâtiment abritant un bureau personnel (en général, un seul locataire ou propriétaire occupant moins de 7 500 pi. ca)
402 – Bâtiment abritant des bureaux (en général, plusieurs locataires occupant plus de 7 500 pi. ca
405 – Maison convertie en bureaux
470 – Complexe multi-type – défini comme un grand complexe prévu pour des utilisations multiples telles que commerce de détail, bureau et autres utilisations (multi-rés./copropriété/hôtel)
475 – Copropriété commerciale
476 – Copropriété commerciale (vie/travail)
496 – Édifices relatifs à la communication
Succursale bancaire  432 – Banques et institutions financières semblables, y compris les caisses populaires – d’ordinaire, un seul locataire et en général de moins de 7 500 pi. ca
433 – Banques et institutions financières semblables, y compris les caisses populaires – d’ordinaire, plusieurs locataires et en général de plus de 7 500 pi. ca
Hôtel 441- Brasserie/logement social/petit hôtel
444 – Établissement à services hôteliers complets
445 – Hôtel-résidence
446 – Hôtel-résidence
447 – Unité de copropriété hôtelière
450 – Motel
451 – Motel ouvert en saison
460 – Hôtel de villégiature
461 – Gîte de villégiature
462 – Auberges de campagne et petites auberges
463 – Camp de pêche, de chasse ou de villégiature
465 – Camp ou lieu de villégiature axé sur les enfants et la collectivité
491 – Centre de ski
Supermarché/Épicerie 425 – Centre commercial de quartier – avec plus de deux étages réunis, du même propriétaire, avec représentant – en général de moins de 150 000 pi. ca
426 – Centre commercial de petite surface de moins de 100 000 pi. ca, un minimum de 3 magasins-entrepôts avec un représentant (grande épicerie ou grand magasin de discompte)
427 – Centre ou mégacentre commercial de grande surface, de plus de 100 000 pi. ca avec 2 représentants principaux ou plus, tels que des épiceries ou des magasins de discompte avec une collection de magasins-entrepôts ou de magasins en rangée, le tout dans un concept de concentration commerciale
428 – Centre commercial régional
429 – Centre commercial communautaire
430 – Centre commercial de quartier – avec plus de deux étages réunis, du même propriétaire, sans représentant – en général de moins de 150 000 pi. ca
434 – Supermarché autonome
422 – Concession d’automobiles
423 – Concession d’automobiles – concessionnaire indépendant ou vendeur de véhicules usagés
Services de réparation (véhicule, chaussure, serrurier, etc.) 419 – Centre de service automobile, autoroute – autoroute de la série 400
420 – Station d’essence automobile, avec ou sans installations de service
421 – Magasin spécialisé automobile/réparation d’automobiles/ service relatif aux collisions/poste de lavage d’automobiles ou de camions
Série 500 – Industriel
Entrepôt non réfrigéré 530 – Mise en entrepôt
Entrepôt réfrigéré 531 – Mini-entrepôt
Centre de distribution 545 – Centre principal de distribution
553 – Terminal de distribution du carburant/de pétrole
Terminal/Station de transport 544 – Terminal routier
Autre 520 – Propriétés industrielles standard non spécifiquement identifiées au moyen des autres codes de propriété industrielle
535 – Installations de recherche et de développement
540 – Autres installations industrielles (tous les autres types non spécifiquement définis)
575 – Copropriété industrielle
580 – Centre industriel
Série 600 – Industriel
Collège/Université 601 – Éducation postsecondaire – université, collège communautaire, etc.
École de langue française M-12 605 – Établissement scolaire (élémentaire ou secondaire, y compris privé)
Éducation – autre 602 – Résidence institutionnelle à locataires multiples et à vocation éducative située dans le campus ou à l’extérieur de celui-ci
608 – Garderie
610 – Autre établissement d’enseignement (par exemple, écoles pour les aveugles et les sourds, éducation spécialisée, formation)
Résidence/Dortoir d’étudiants 611 – Autre résidence institutionnelle
Hôpital (médecine générale et chirurgie) 621 – Hôpital, privé ou public
Autre – hôpital spécialisé 627 – Autre installation de soins de santé
Personnes âgées – soins communautaires 623 – Continuum d’installation de soins des personnes âgées
624 – Maison de soins infirmiers ou de retraite (combiné)
625 – Maison de repos
626 – Maison d’accueil pour retraités ou personnes âgées
Série 700 – Installations spéciales
Installation pour le culte 700 – Lieu de culte – avec résidence ecclésiastique
701 – Lieu de culte – sans résidence ecclésiastique
Centre et de conditionnement physique/Club de santé/Gymnase 710 – Club de sports récréatifs – non commercial (exclut les clubs de golf et les centres de ski)
720 – Complexe sportif commercial
721 – Complexe sportif non commercial
722 – Complexe sportif professionnel
Centre des congrès 733 – Centre de convention, de conférence ou de congrès
Salle de réunion/Centre social 734 – Salle de réception
Centre commercial à ciel ouvert 735 – Salle de conférences, salle communautaire
Salle de quilles 711 – Salle de quilles
Casino 713 – Casino
Circuit et hippodrome 715- Piste de course – automobiles
716 – Piste de course – chevaux, avec installations de jeux
717 – Piste de course – chevaux, sans installations de jeux
Musée 730 – Musée ou galerie d’art
Bibliothèque

731 – Bibliothèque ou institutions littéraires

Autre – Récréatif 725 – Parc d’attractions
726 – Grand parc d’amusement régional
718 – Parc d’exposition ou champs de foire
736 – Clubs – privés, de fraternité
Autre 702 – Cimetière
703 – Cimetière avec services de non-internement
704 – Crématorium
705 – Salon funéraire
740 – Aéroport donné à bail
741 – Autorités aéroportuaires
744 – Aéroport ou hangar privé
745 – Aéroport récréatif
748 – Garage de transit
750 – Installation de recherche scientifique, pharmaceutique, médicale (structures autres surtout que celle d’un bureau)