Rapports sur la consommation d’énergie et l’utilisation de l’eau – Lignes directrices sur le Règlement

INTRODUCTION
Le Règlement
Éléments du programme et précisions

  1. TYPES DE BÂTIMENTS
  2. RAPPORT ANNUEL
  3. PRÉSENTATION ANNUELLE DE RENSEIGNEMENTS
  4. VÉRIFICATION DES DONNÉES
  5. RAPPORTS

INTRODUCTION

Dans son plan énergétique à long terme, publié en 2013, le gouvernement a exprimé sa volonté de donner la priorité, chaque fois qu’il est rentable de le faire, à la conservation de l’énergie plutôt qu’à la construction de nouvelles infrastructures énergétiques. La conservation représente la ressource énergétique la plus propre et la plus économique. En plus de réduire la nécessité de construire de nouvelles infrastructures énergétiques, elle offre aux ménages et aux entreprises un moyen de gérer leurs factures d’énergie.

Les propriétaires de grands bâtiments peuvent jouer un rôle important pour aider l’Ontario à atteindre ses objectifs de conservation et de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES). En 2013, les bâtiments comme les immeubles de bureaux, les condominiums et les magasins de détail représentaient 19 % du total des émissions de GES en Ontario. Pour aider les propriétaires à améliorer l’efficacité de leurs bâtiments, le ministère de l’Énergie de l’Ontario a décidé de mettre en place une initiative d’analyse comparative et de production de rapports sur la consommation d’énergie et l’utilisation de l’eau (ACPREE) pour les grands bâtiments du secteur privé.

Les propriétaires de grands bâtiments commerciaux et d’immeubles d’habitation à plusieurs logements ou de certains bâtiments industriels dont la surface est d’au moins 50 000 pieds carrés (pi2) sont maintenant assujettis à l’obligation de présenter, tous les ans, des renseignements sur leur immeuble, sur la consommation d’énergie et l’utilisation de l’eau et sur les émissions de GES, sous forme d’un rapport transmis au ministère de l’Énergie à l’aide de l’outil ENERGY STAR Portfolio Manager™. Les propriétaires et gestionnaires de bâtiments reconnaissent que l’analyse comparative et la production de rapports constituent une pratique exemplaire qui les aide à connaître la quantité d’énergie et d’eau utilisée dans leurs immeubles et à cerner les possibilités d’améliorations à cet égard.

L’initiative ACPREE peut aider les propriétaires à atteindre les objectifs suivants :

  • Mieux gérer l’utilisation qu’ils font de l’eau et de l’énergie, et les coûts associés
  • Souligner les pratiques exemplaires et les moyens à prendre pour économiser l’eau et l’énergie
  • Définir des objectifs mesurables et les atteindre
  • Évaluer les résultats en comparant le bâtiment à des installations similaires dans la province
  • Mesurer les améliorations au fil du temps
  • Valoriser les bâtiments éconergétiques et peu consommateurs d’eau

La publication de renseignements sur le rendement d’un immeuble peut motiver les propriétaires à rivaliser d’efforts pour améliorer leurs résultats d’une année à l’autre. Cela peut également permettre aux acteurs du monde des finances et de l’immobilier de comparer le rendement des bâtiments et de valoriser ceux qui sont rentables, ce qui incite les marchés à stimuler les investissements en matière d’efficacité.

L’initiative ACPREE pour les grands bâtiments se fonde également sur le succès des initiatives de production de rapports sur l’énergie et les GES pour les installations appartenant au gouvernement et aux organismes du secteur parapublic, ainsi que des leçons tirées du projet volontaire « Race to Reduce » de CivicAction pour les immeubles de bureaux de la région du Grand Toronto.

La clé du succès de cette initiative a été le soutien reçu de la part d’organisations représentant les propriétaires et les exploitants de bâtiments comme le Conseil du bâtiment durable du Canada, Building Owners and Managers Association et Real Property Association of Canada, ainsi que de la ville de Toronto. Ensemble, nous avons aidé l’Ontario à devenir la première province canadienne à mettre en place une telle initiative d’analyse comparative et de production de rapports sur la consommation d’énergie et l’utilisation de l’eau pour les immeubles privés à l’échelle de la province.

Le Règlement

La Loi de 2016 modifiant des lois sur l’énergie est entrée en vigueur le 1er juillet 2016. Celle-ci comprenait des modifications à la Loi de 2009 sur l’énergie verte pour permettre la mise en œuvre de l’initiative ACPREE pour les grands bâtiments de l’Ontario par voie de règlement. Les obligations des propriétaires sont énoncées dans un règlement intitulé « Règlement de l’Ontario 20/17 : Rapports sur la consommation d’énergie et l’utilisation de l’eau ».

Le règlement établit les éléments suivants :

  • Qui doit préparer les rapports dans le cadre de l’initiative ACPREE pour les grands bâtiments
  • Les types de bâtiments devant faire l’objet de rapports
  • Comment et quand les propriétaires sont tenus de déclarer leurs données annuellement au ministère de l’Énergie
  • Les propriétaires qui peuvent être invités à faire vérifier leurs données et les professionnels qui sont reconnus comme des vérificateurs admissibles
  • Les circonstances dans lesquelles les propriétaires peuvent être exemptés de l’obligation de présenter des renseignements
  • L’obligation imposée aux distributeurs d’électricité, de gaz naturel et d’eau de mettre les données globales de consommation du bâtiment dans son ensemble à la disposition des propriétaires.

Éléments du programme et précisions

Les cinq éléments clés de l’initiative ACPREE pour les grands bâtiments de l’Ontario sont les suivants :

  1. Types de bâtiments
  2. Rapports annuels
  3. Présentation annuelle de renseignements
  4. Vérification des données
  5. Rapports

I. Types de bâtiments

Types de bâtiments et rapports obligatoires

Pour les bâtiments appartenant à des particuliers et dont la surface est d’au moins 50 000 pi2, notamment les immeubles commerciaux et les immeubles d’habitation à plusieurs logements (plus de 10 logements) et certains bâtiments industriels (entrepôts, condominiums industriels), il faut transmettre tous les ans au ministère de l’Énergie les renseignements concernant les bâtiments, la consommation d’énergie, l’utilisation de l’eau et les émissions de GES.

Les types de bâtiments sont définis en fonction des codes attribués par la Société d’évaluation foncière des municipalités (SÉFM). Les propriétaires peuvent consulter le document intitulé « Exigences en matière d’analyse comparative et de production de rapports sur la consommation d’énergie et l’utilisation de l’eau pour les grands bâtiments : types de bâtiment » pour savoir s’ils sont tenus de se conformer à l’initiative en fonction du code SÉFM attribué à leur bâtiment ou bien.

Toutes les propriétés en Ontario reçoivent un code attribué par la SÉFM. Pour le connaître, les propriétaires peuvent visiter AboutMyPropertyTM, le site Web de la SÉFM. Pour s’inscrire sur le site AboutMyProperty, les propriétaires auront besoin du numéro de rôle et de la clé d’accès qui sont indiqués dans l’avis d’évaluation foncière 2016 de la SÉFM pour les années d’imposition 2017 et 2020.

Si un propriétaire a plus d’un bien, chacun aura son propre numéro de rôle et sa clé d’accès unique.

S’il y a plus d’un propriétaire, chacun est conjointement responsable de produire les rapports obligatoires.

Dans le cas de condominiums, ce sont les associations qui doivent produire les rapports.

Exemptions

La plupart des bâtiments industriels, y compris les installations de fabrication et toutes les installations agricoles, les immeubles du gouvernement (fédéral et provincial) ou d’un organisme gouvernemental et les bâtiments publics, ainsi que des centres de traitement des données, les studios de télévision et les parquets de bourses ne sont pas assujettis aux rapports obligatoires en vertu du règlement.

En outre, les propriétaires qui répondent aux conditions prévues dans le règlement sont exemptés de l’obligation de déclaration s’ils fournissent au ministère de l’Énergie les avis et les pièces justificatives requises en conformité avec le règlement.

Les propriétaires peuvent être admissibles à une exemption permanente ou annuelle. Les propriétaires qui estiment que leur bien est exempté doivent aviser le ministère de l’Énergie; pour ce, ils remplissent un formulaire d’exemption indiquant les critères énoncés dans le règlement qui sont applicables et fournissent les documents justificatifs qui sont énumérés dans le formulaire.

Les formulaires se trouveront sur le site Web Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario.

Exemption permanente

Les propriétaires sont admissibles à une exemption permanente s’ils répondent au moins un des critères suivants :

  1. Le bâtiment appartient à un organisme gouvernemental qui est une personne morale au sens du règlement
  2. Le propriétaire du bâtiment est déjà tenu de produire des rapports en vertu du Règlement de l’Ontario 143/16 (Quantification, déclaration et vérification des émissions de gaz à effet de serre)
  3. Au moins 50 % de la surface de plancher hors œuvre brute du bien est occupée par un organisme public
  4. Au moins 10 % de la surface de plancher hors œuvre brute du bien est occupée par un centre de traitement des données, un studio de télévision ou un parquet de bourse
  5. Au moins 10 % de la surface de plancher hors œuvre brute du bien est utilisée pour la fabrication, le traitement commercial, le traitement agricole ou le traitement industriel, si les conditions ambiantes dans le bien sont régies principalement par des fonctions ou des processus dans le bâtiment.

Les propriétaires ne sont pas tenus de donner un préavis pour les exemptions no 1 et 2. Si les critères no 1 et 2 ci-dessus sont applicables à un bâtiment, l’exemption entre automatiquement en vigueur.

Les propriétaires doivent aviser le ministère de l’Énergie que l’exemption est applicable et fournir les documents à l’appui des exemptions no 3, 4 et 5.

Exemption de présenter des rapports pour une année civile

Les propriétaires sont admissibles à une exemption pour une année civile s’ils répondent à au moins un des critères suivants :

  • À un moment donné au cours de l’année en cause, un propriétaire du bien est une personne insolvable au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada)
  • À un moment donné au cours de l’année en cause, le bien est assujetti :
    • soit à un certificat d’arriérés d’impôts qui a été enregistré à l’égard du bien,
    • soit à un pouvoir de vente ou à une forclusion prévu par une hypothèque,
    • soit à un bref d’exécution.
  • Au cours de l’année, le taux d’occupation moyen du bien est de moins de 50 %.
  • Le bien est nouvellement construit et un certificat d’occupation du bien est délivré au cours de l’année en cause.

Les propriétaires doivent aviser le ministère de l’Énergie que l’exemption est applicable et fournir les documents à l’appui pour chaque année durant laquelle ils estiment que l’exemption est en vigueur.

Calcul de la surface du bâtiment

La surface de plancher hors œuvre brute d’un bâtiment unique ou d’une structure unique correspond au nombre total de pieds carrés mesurés entre les surfaces extérieures principales de ses murs de pourtour fixes, y compris toutes les surfaces à l’intérieur de ses installations communes comme les aires communes, mais à l’exclusion des espaces extérieurs, ouverts ou sans toit, comme les aires de stationnement.

Si un propriétaire d’immeuble est tenu de produire un rapport pour un bien plutôt que pour un seul bâtiment, la surface de plancher hors œuvre brute combinée de deux bâtiments ou structures ou plus correspond à la somme du nombre total de pieds carrés calculé conformément aux instructions ci-dessus relativement à chaque bâtiment ou structure.

Les propriétaires peuvent déterminer les éléments spécifiques de leur bâtiment qui devraient être inclus dans le calcul de sa surface de plancher hors œuvre brute en fonction du type de bâtiment, conformément aux exigences énoncées dans Portfolio Manager. À ce sujet, on peut consulter le glossaire ENERGY STAR Portfolio Manager qui est disponible en ligne dans l’outil.

Types de bâtiments dans ENERGY STAR Portfolio Manager pour les rapports

Les propriétaires sont tenus d’indiquer dans leur rapport le type de bien établi dans Portfolio Manager qui correspond au code SÉFM de leur bâtiment. Les propriétaires peuvent consulter le document intitulé « Exigences en matière d’analyse comparative et de production de rapports sur la consommation d’énergie et l’utilisation de l’eau pour les grands bâtiments : types de bâtiment » pour déterminer lequel des plus de 80 types de bâtiments figurant dans Portfolio Manager s’applique à leur bien d’après le code SÉFM qui lui a été attribué.

Présentation d’un rapport pour un bâtiment unique

Les propriétaires sont tenus de préparer un rapport pour un bâtiment unique si les données de consommation d’électricité et de gaz naturel sont disponibles de façon distincte de tout autre bâtiment ou structure sur leur bien.

Les autres renseignements sur la consommation l’énergie comme celle de mazout, de propane ou d’énergie communautaire et l’utilisation de l’eau doivent également être déclarés relativement un à seul bâtiment. Si ces autres renseignements sur la consommation d’énergie ou l’utilisation l’eau ne sont pas disponibles du distributeur pour un bâtiment unique, les propriétaires doivent se fonder sur des hypothèses et calculs raisonnables pour attribuer ces données au seul bâtiment. Si un propriétaire se fonde sur une hypothèse pour attribuer la consommation d’énergie ou l’utilisation de l’eau, ce devrait être indiqué dans la section des « Notes sur le bien » du rapport au ministère de l’Énergie.

Présentation d’un rapport pour un bien

Si le bien comprend plusieurs bâtiments et que les renseignements sur la consommation d’électricité et de gaz naturel ne sont pas disponibles pour des bâtiments ou des structures uniques sur le bien parce que, par exemple, ils partagent un compteur, les propriétaires peuvent regrouper ces bâtiments dans un seul et unique rapport.

Les propriétaires peuvent indiquer si plusieurs bâtiments sur le bien feront l’objet d’une analyse comparative commune au moment de configurer le bien dans Property Manager. Tous les renseignements relatifs au bien devraient être regroupés pour tous les bâtiments qui sont évalués ensemble. On devrait y retrouver les caractéristiques du bâtiment telles que la surface de plancher hors œuvre brute et les renseignements sur la consommation d’énergie et l’utilisation de l’eau.

II. Rapport annuel

Désignation d’une personne responsable de l’analyse comparative

Il est recommandé que les propriétaires désignent une personne responsable de produire les rapports annuels à transmettre au gouvernement. Ce pourrait être le propriétaire lui-même ou une autre partie désignée, par exemple un gestionnaire ou exploitant d’immeuble, un agent de location ou un consultant externe.

Une fois cela fait, veuillez transmettre ses coordonnées (nom, titre, numéro de téléphone, courriel, adresse) par courriel au ministère de l’Énergie (EWRBsupport@Ontario.ca). Cela permettra de lui envoyer des informations importantes sur les dates butoirs de la déclaration.

Les propriétaires doivent s’assurer d’informer le ministère de l’Énergie de tout changement de personne responsable au besoin.

Calendrier

Les rapports seront à produire par étapes échelonnées sur trois années à compter du 1er juillet 2018 pour les bâtiments dont la surface est d’au moins 250 000 pi2.

Les dates butoirs sont les suivantes :

Date Commercial / Industriel Habitation à plusieurs logements
1er juillet 2018
(données de l’année civile 2017)
≥ 250K pi2 Pas de rapport requis la première année
1er juillet 2019
(données de l’année civile 2018)
≥ 100K pi2 ≥ 100K pi2
1er juillet 2020
(données de l’année civile 2019)
≥ 50K pi2 ≥ 50K pi2

Éléments de données

Les types d’éléments de données que les propriétaires doivent déclarer tous les ans sont les suivants :

  • Données sur la consommation mensuelle d’énergie et d’eau et le rendement énergique, par exemple l’intensité de la consommation d’énergie et de l’utilisation de l’eau, ou la cote ENERGY STAR (le cas échéant)
  • Les émissions et l’intensité des GES
  • Les caractéristiques des bâtiments, comme la surface de plancher hors œuvre brute

Les propriétaires peuvent lire le document intitulé « Exigences en matière d’analyse comparative et de production de rapports sur la consommation d’énergie et l’utilisation de l’eau pour les grands bâtiments : éléments de données » pour avoir la liste complète des éléments de données qu’ils doivent déclarer tous les ans.

Les distributeurs d’électricité, de gaz naturel et d’eau doivent également fournir aux propriétaires des données complètes sur la consommation du bâtiment afin qu’ils soient en mesure de se conformer à l’exigence.

Accès aux renseignements pour l’ensemble du bâtiment

Les propriétaires sont tenus d’obtenir tous les renseignements nécessaires pour répondre aux exigences et aux délais de production de rapports. Ils peuvent obtenir les données sur consommation d’énergie et d’utilisation de l’eau en communiquant avec leurs distributeurs. Les distributeurs d’électricité, de gaz naturel et d’eau sont tenus de fournir aux propriétaires ou à leurs mandataires des données agrégées et ventilées par mois sur la quantité d’électricité, de gaz naturel ou d’eau qui a été consommée ou utilisée dans le bâtiment. Si un distributeur ne recueille pas ces données de façon mensuelle, il doit les ventiler selon la période la plus courte possible.

S’il le faut pour l’analyse comparative, les distributeurs sont également tenus de mettre cette information à la disposition du propriétaire actuel d’un bâtiment ou d’un bien, même s’ils ne possédaient pas le bien pendant la période au cours de laquelle l’énergie a été consommée ou l’eau a été utilisée.

Pour donner aux distributeurs assez de temps pour rendre les données disponibles avant la date limite du 1er juillet, il est recommandé que les propriétaires ou gestionnaires les demandent au plus tard le 28 février de chaque année. Les propriétaires ou gestionnaires doivent en faire la demande par écrit pour tous les bâtiments se trouvant dans la zone de desserte du distributeur.

Outil de transmission de rapports

Les propriétaires doivent utiliser Portfolio Manager pour transmettre leurs rapports annuels sur leurs bâtiments. Il s’agit d’un outil Web sécurisé et gratuit qui a été mis au point par l’Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis. Il permet de comparer la consommation d’énergie, l’utilisation de l’eau et les émissions de GES d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments.

Ressources naturelles Canada, en collaboration avec l’EPA, a lancé une version canadienne de l’outil en août 2013. Cela comprenait l’énergie de source canadienne, les facteurs d’émissions de GES et les données météorologiques. Cette version est gérée par Ressources naturelles Canada.

Les propriétaires sont tenus de créer un compte et un profil en ligne et d’y inscrire des renseignements sur leur bâtiment et les données qui doivent faire l’objet d’un rapport. Après avoir rempli les champs pertinents des éléments de données nécessaires, les propriétaires devront soumettre leurs données au ministère de l’Énergie dans le Portfolio Manager.

On trouvera, dans la page Web consacrée à l’initiative ACPREE du ministère de l’Énergie, d’autres indications sur l’utilisation de Portfolio Manager.

Comment produire une cote Energy Star

Portfolio Manager utilise le système de cotes ENERGY STAR allant de 1 à 100. Une cote de 50 indique que le rendement énergétique a été moyen, et une cote de 75 ou plus, qu’il a été supérieur. Grâce à cette cote, les propriétaires peuvent comparer le rendement énergétique d’un bien à celui d’autres bâtiments similaires dans leur portefeuille ou dans le pays tout entier

Les propriétaires doivent entrer certains éléments de données dans le Portfolio Manager pour lui permettre de calculer la cote. Selon les renseignements indiqués par les propriétaires sur leur bâtiment (surface, emplacement, nombre d’occupants, nombre d’ordinateurs, etc.), le système Portfolio Manager estime son intensité énergétique. L’outil compare ensuite les données réelles sur la consommation d’énergie pour situer le classement du bâtiment par rapport à des bâtiments comparables.

Ressources naturelles Canada a élaboré des documents techniques de référence pour chaque cote. Ceux-ci décrivent les éléments de données que les propriétaires doivent saisir dans Portfolio Manager pour calculer chaque cote. Les documents de référence sont disponibles dans le site Web de Ressources naturelles Canada.

Types de bâtiments ayant une cote ENERGY STAR

Les cotes ENERGY STAR sont actuellement disponibles au Canada pour les types de bâtiments suivants :

  • Immeubles de bureaux commerciaux
  • Hôpitaux
  • Écoles primaires et secondaires
  • Cabinets médicaux
  • Foyers pour personnes âgées et établissements de soins
  • Supermarchés
  • Magasins d’alimentation

Si votre bâtiment est un bien privé pour lequel il faut produire un rapport et qu’une cote ENERGY STAR est disponible pour le type de bâtiment, il faut le communiquer tous les ans au ministère de l’Énergie. Ressources naturelles Canada travaille à l’élaboration d’autres cotes pour d’autres types de bâtiments.

Ressources naturelles Canada a élaboré des documents techniques de référence pour chaque cote. Ceux-ci décrivent les éléments de données que les propriétaires doivent saisir dans Portfolio Manager pour calculer chaque cote. Les documents de référence sont disponibles dans le site Web de Ressources naturelles Canada.

III. Présentation annuelle de renseignements

Publication des données

Tous les ans, le ministère de l’Énergie publiera un sous-ensemble des données déclarées par les propriétaires dans le portail Données ouvertes de l’Ontario. De plus, le ministère s’abstient de publier les données de la première année de chacune des trois phases de déroulement, afin de donner aux propriétaires la chance d’acquérir de l’expérience dans la préparation de rapports avant que leurs données ne soient mises à la disposition du grand public.

En revanche, le ministère ne publie pas tous les éléments de données concernant un bâtiment en particulier, comme la consommation totale d’énergie et l’utilisation de l’eau, les émissions de GES et la surface de plancher hors œuvre brute. Les éléments de données que le ministère de l’Énergie publie au sujet d’un immeuble en particulier concernent l’identification du bien et son rendement, par exemple la cote ENERGY STAR, la consommation d’énergie et l’utilisation de l’eau, l’intensité des émissions de GES, l’âge et la confirmation du fait que les données ont été vérifiées par un organisme accrédité ou un professionnel agréé.

Sur demande, le ministère de l’Énergie partagera les renseignements recueillis, y compris les données qui ne sont pas publiées pour un bâtiment individuel, avec les ministères, organisations, organismes, conseils et commissions du gouvernement et avec les consultants agissant pour le compte de ces organisations, afin que cette information puisse servir à éclairer l’élaboration de politiques et de programmes. Certains renseignements, y compris les codes SÉFM et les numéros de rôle d’évaluation, ne seront pas divulgués. Le ministère de l’Énergie examinera les demandes de données de façon individuelle. La divulgation des données qui ne sont pas rendues publiques se fait à la discrétion du ministère de l’Énergie.

Les éléments de données qui seront divulgués

Le ministère de l’Énergie publiera les renseignements suivants recueillis auprès des propriétaires tous les ans dans le cadre du programme ACPREE, sur le site Web Données ouvertes de la province.

Catégorie Type / Unité de mesure (le cas échéant)
Identification de la propriété Nom de la propriété, nom de la propriété parente, adresse, ville, province, code postal, surface de plancher hors œuvre brute (pi²), propriété principale, année de construction, nombre de bâtiments, notes sur la propriété, accréditation par un tiers
Numéros d’identification du bien Identification de la propriété parente dans Portfolio Manager, confirmation de la vérification des données
Mesures du rendement énergétique Cote ENERGY STAR, intensité énergétique (IE) du site (kBtu/pi), IE de la source (kBtu/pi), IE du site normalisée en fonction des conditions météorologiques (kBtu/pi), IE à la source normalisée en fonction des conditions météorologiques (kBtu/pi), intensité de la consommation d’électricité du site normalisée en fonction des conditions météorologiques (kWh/pi²), intensité de la consommation de gaz naturel normalisée en fonction des conditions météorologiques (thermies/pi), IE du site pour l’eau et les eaux usées (kBtu/gj), IE du site pour l’eau et les eaux usées (kBtu/gj), IE à la source pour l’eau et les eaux usées (kBtu/gj), IE à la source pour l’eau et les eaux usées normalisée en fonction des conditions météorologiques (kBtu/gj) intensité de la consommation d’électricité normalisée en fonction des conditions météorologiques (kBtu/gj), intensité du gaz naturel du site normalisée en fonction des conditions météorologiques (thermies/gj)
Émissions de gaz à effet de serre Intensité totale des émissions de GES (kgCO2e/pi2)

IV. Vérification des données

Exigences de vérification des données

Pour les bâtiments d’une surface d’au moins 100 000 pieds carrés, il faudra faire vérifier les données vérifiées par un organisme accrédité ou un professionnel agréé durant la première année de production de rapports, puis tous les cinq ans par la suite. Il s’agit ainsi de s’assurer de la fiabilité des données publiées.

Les vérificateurs de données peuvent être des membres du personnel interne ou des professionnels tiers. Le professionnel doit être une personne titulaire d’un agrément ou d’une accréditation obtenu auprès d’un organisme d’agrément reconnu au Canada ou aux États-Unis qui autorise la personne à faire des vérifications de données à l’égard des renseignements devant être présentés par le propriétaire, comme la consommation d’énergie, l’utilisation de l’eau, surface de plancher hors œuvre brute et d’autres caractéristiques du bâtiment.

Voici quelques exemples d’organismes d’agrément possibles :

  • American Society of Heating, Refrigeration and Air Conditioning Engineers
  • Association of Energy Engineers
  • Ordre des architectes de l’Ontario
  • Building Owners and Managers Institute International
  • Institut canadien de formation de l’énergie
  • International Association of Certified Indoor Air Consultants
  • International Code Council
  • International Facility Management Association
  • Ontario Building Envelope Council

Voici quelques exemples d’accréditations et d’agréments possibles :

  • Certificat en technologie de l’énergie du bâtiment
  • Certificat d’exploitant d’immeubles
  • Expert en science du bâtiment de l’Ontario
  • Professionnel agréé en mise en service de bâtiments
  • Vérificateur agréé de l’énergie
  • Maître inspecteur agréé
  • Professionnel agréé en mesures et vérifications
  • Ingénieur professionnel de l’Ontario
  • Tout titulaire d’agrément ou d’accréditation spécifique à Portfolio Manager.

Les propriétaires doivent confirmer que leurs données ont été vérifiées en remplissant un champ dans Portfolio Manager lorsqu’ils présentent leurs rapports annuels au ministère de l’Énergie. Ces renseignements seront publiés.

La vérification des données par un professionnel accrédité ou agréé est volontaire pour les bâtiments dont la surface est de 50 000 à moins de 100 000 pi2.

IV. Rapports

Le ministère de l’Énergie produira des rapports qui résument les principaux résultats des données concernant la consommation d’énergie, l’utilisation de l’eau et les émissions de GES.

Les pratiques exemplaires de villes comme New York, Chicago et Boston montrent que les rapports aident les propriétaires, le gouvernement et les organisations qui s’intéressent à l’amélioration de l’efficacité des bâtiments à comprendre l’état du parc immobilier. Les rapports peuvent inspirer l’élaboration de politiques et de programmes qui mettent l’accent sur les types de bâtiments qui se prêtent le mieux à d’importants gains d’efficacité.

Pour en savoir davantage, envoyez vos questions au ministère de l’Énergie à l’adresse suivante :

EWRBsupport@Ontario.ca