6. Processus réglementaire

Pour les promoteurs qui veulent réaliser un projet d’énergie renouvelable en Ontario, l’obtention d’un contrat d’électricité n’est qu’une étape du processus menant au branchement du projet d’énergie renouvelable au réseau. Un projet d’énergie renouvelable peut seulement être réalisé une fois que les exigences réglementaires qui s’appliquent sont satisfaites.

Les processus d’autorisation des projets d’énergie renouvelable de l’Ontario visent à mobiliser les collectivités locales tout en protégeant la santé humaine et l’environnement.

Cette section présente diverses exigences réglementaires pouvant s’appliquer à un projet en portant une attention particulière aux étapes du processus réglementaire qui concernent les municipalités.


Voici un résumé du contenu abordé dans la section sur le processus réglementaire :

SOUS-SECTION TITRE
6.1 INTRODUCTION AUX PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX PROJETS D’ÉNERGIE RENOUVELABLE
6.2 CONSULTATION ET PROCESSUS D’AUTORISATIONS ENVIRONNEMENTALES

  • Cette sous-section décrit comment la consultation des municipalités a été intégrée aux processus d’autorisations environnementales, y compris l’APER et l’évaluation environnementale (EE) de portée générale.
6.3 PROCESSUS D’AUTORISATION DES PROJETS D’ÉNERGIE RENOUVELABLE (APER)

  • Cette sous-section offre un survol du Processus APER, dont des renseignements sur les exigences relatives aux grands projets d’énergie éolienne en vertu du Processus APER, de l’information contextuelle sur les situations dans lesquelles une APER est obligatoire, les exigences de consultation auprès des municipalités, les mesures prises pour protéger le patrimoine naturel, les propriétés protégées et les éléments à valeur archéologique ou patrimoniale ainsi que le processus de décision relative à la délivrance d’une APER et le processus d’appel d’une décision.

Contenu:

  • Grands projets d’énergie éolienne
  • Est-ce qu’une APER est obligatoire?
  • Exigence de consultation en vertu du Processus APER
  • Publication de l’APER sur le Registre environnemental
  • Processus APER et protection du patrimoine naturel, des propriétés protégées et des éléments à valeur archéologique ou patrimoniale
  • Décision de délivrance d’une APER
  • Appel de la décision
6.4 REGISTRE ENVIRONNEMENTAL DES ACTIVITÉS ET DES SECTEURS (REAS)

  • Cette sous-section offre une description du REAS, un système d’auto-enregistrement public sur le Web, qui constitue un autre processus réglementaire pour les projets d’énergie renouvelable admissibles.
6.5 Évaluation environnementale relative aux projets hydroélectriques

  • Cette sous-section décrit le processus d’évaluation environnementale (EE) de portée générale qui s’applique aux projets d’énergie hydraulique.

Contenu:

  • Exigences prescrites de consultation des EE de portée générale
  • Exigences de notification des EE de portée générale
  • EE de portée générale et protection des éléments à valeur archéologique ou patrimoniale
  • Décision relative aux EE de portée générale et évaluation
6.6 AUTORISATIONS ET PERMIS ADMINISTRÉS PAR LE MINISTÈRE DES RICHESSES NATURELLES ET DES FORÊTS (MRNF)

  • Cette section fait état des permis et des autorisations administrés par le MRNF qui peuvent s’appliquer à des projets d’énergie renouvelable.

Contenu:

  • Document sur les conditions d’approbation et de délivrance de permis
  • Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition (LEVD)
  • Accès aux terres de la Couronne
6.7 AUTORISATION DU MINISTÈRE DES TRANSPORTS (MTO)

  • Cette sous-section contient des ressources du MTO à l’intention des promoteurs et des municipalités qui réalisent à l’échelle locale des projets d’énergie renouvelable situés dans une zone d’autoroute provinciale ou adjacents à cette dernière ou dans les limites de la zone où un permis du MTO est requis.
6.8 LOI DE 2002 SUR LA GESTION DES ÉLÉMENTS NUTRITIFS

  • Cette sous-section présente de l’information qui s’adresse aux promoteurs d’installations de digestion anaérobie régis par la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, plutôt que par le Processus APER.
6.9 EXIGENCES DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

  • Cette sous-section présente les approbations, autorisations et permis délivrés par les ministères et organismes fédéraux pouvant être exigés en plus des approbations provinciales et municipales. On y aborde aussi les exigences en matière d’aviation prévue à la réglementation fédérale qui vise les projets d’énergie éolienne.

Contenu:

  • Projets d’énergie éolienne et exigences en matière d’aviation du gouvernement fédéral
6.10 LOI DE 1990 SUR L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

  • La sous-section 6.10 aborde l’exemption prévue à la Loi de 2009 sur l’énergie verte (LEV) pour les projets d’énergie renouvelable en ce qui a trait à la Loi de 1990 sur l’aménagement du territoire.

Contenu:

  • Municipalités et projets d’énergie renouvelable prioritaires
6.11 QUESTIONS RÉGLEMENTAIRES PROPRES AUX MUNICIPALITÉS

  • Cette sous-section présente certains des codes et des règlements municipaux que les projets d’énergie renouvelable peuvent être tenus de respecter, y compris : demandes de permis de construire, réévaluations du drainage ou études techniques, permis d’abattage d’arbres et permis d’utilisation des terres municipales et d’accès routier.

Contenu:

  • Permis de construire
  • Drains municipaux
  • Accords et permis municipaux supplémentaires
  • Elle contient aussi des renseignements sur le traitement de l’impôt foncier applicable aux projets d’énergie renouvelable en Ontario et sur la valeur des propriétés avoisinantes.
6.12 LIGNES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION ET CONNEXION AU RÉSEAU

  • Cette sous-section porte sur les règlements qui visent les lignes de transport et de distribution reliées à des projets d’énergie renouvelable; l’exigence relative à l’obtention par les grands projets d’un permis de producteur d’électricité auprès de la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) et l’inspection obligatoire par l’Office de la sécurité des installations électriques (OSIE) de tous les systèmes produisant de l’électricité.

Contenu:

  • Lignes de transport et de distribution reliées à des projets d’énergie renouvelable
  • Exigences relatives à la connexion au réseau
  • Permis de producteur d’électricité
  • Office de la sécurité des installations électriques (OSIE)

6.1. INTRODUCTION AUX PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX PROJETS D’ÉNERGIE RENOUVELABLE

Habituellement, lorsqu’un promoteur obtient un contrat d’électricité pour le projet d’énergie renouvelable qu’il a proposée, il commence à concevoir les installations du projet de manière à respecter les exigences réglementaires qui s’appliquent. Il ne peut entamer la construction tant qu’il n’a pas obtenu les autorisations requises en lien avec la réglementation et tout autre permis nécessaire.

Les projets d’énergie renouvelable peuvent être assujettis à une diversité d’approbations et de permis selon le type et la taille du projet. Le promoteur a la responsabilité de s’assurer que son projet satisfait à toutes les exigences réglementaires. Selon les conséquences éventuelles sur les environnements culturels et milieux naturels, il se peut que le projet d’un promoteur doive être approuvé par un certain nombre d’organismes municipaux, provinciaux et fédéraux.

Quoique les exigences varient en fonction des projets, les processus d’approbation des grands projets incluent une évaluation rigoureuse des répercussions potentielles du projet sur la santé humaine, la sécurité, le milieu naturel, les ressources patrimoniales et culturelles et la collectivité et l’infrastructure adjacentes. La plupart des approbations réglementaires exigent de plus que les promoteurs communiquent avec les municipalités tôt et fréquemment au cours du processus de réalisation afin de discuter de leurs projets avec le personnel et les conseils municipaux.

Les échéances à respecter pour obtenir les approbations réglementaires peuvent différer selon la taille, la complexité et autres caractéristiques du projet.

Le Bureau de facilitation en matière d’énergie renouvelable (BFER) peut vous aider à trouver de l’information à propos des projets d’énergie renouvelable réalisés dans votre collectivité.

De plus, le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique (MEACC) a publié sur son site Web une liste de projets d’énergie renouvelable pour lesquels une demande d’APER a été présentée. La liste inclut : les projets pour lesquels une APER a été délivrée, les projets à l’examen sur le plan technique, les projets refusés parce qu’ils étaient incomplets, ceux dont les demandes ont été retirées et les projets qui sont examinés en ce moment pour voir s’ils sont complets.

Les projets d’énergie renouvelable peuvent être assujettis aux approbations suivantes :

6.2. CONSULTATION ET PROCESSUS D’AUTORISATIONS ENVIRONNEMENTALES

En vertu du Processus APER et des EE de portée générale, les municipalités sont des intervenants clés. Les promoteurs doivent tenir une consultation municipale à propos des projets proposés (de même qu’une consultation publique et une consultation des Autochtones). Dans le cadre du Processus APER, les promoteurs doivent consigner leurs activités de consultation et inclure la documentation dans leur demande d’APER. À ce titre, ils doivent utiliser le formulaire Consultation des municipalités et des autorités locales, dans lequel les municipalités peuvent faire officiellement part de leurs préoccupations à l’égard d’un projet. Dans la même veine, l’EE de portée générale exige la préparation d’un rapport sur les incidences environnementales, contenant un résumé des préoccupations du public et des organismes et qui précise comment elles ont été prises en compte.

La province encourage les promoteurs à communiquer avec les municipalités rapidement et souvent dans le processus de réalisation (en dépassant les limites de la consultation obligatoire) et à discuter de leurs projets avec le personnel des municipalités et les conseils municipaux (à la fois le palier supérieur et le palier inférieur des structures municipales à deux paliers). Cela permet aux municipalités d’être parfaitement informées des projets planifiés, ce qui est utile, car le public pose souvent des questions pour connaître les projets d’un promoteur ou l’étape à laquelle un projet proposé est rendu.

L’Ontario encourage fortement les municipalités à tenir un dialogue constructif avec les promoteurs et à s’assurer que l’on tient compte des intérêts et des préoccupations locaux au cours du processus d’approbation réglementaire d’un projet donné. De plus, les municipalités devraient explorer la possibilité de conclure des ententes avec les promoteurs. Ces ententes pourraient clarifier les attentes et les responsabilités concernant les coûts et définir les avantages dont la municipalité peut bénéficier grâce au projet d’énergie renouvelable. Quoiqu’il ne soit pas nécessaire pour les promoteurs de conclure de telles ententes pour obtenir une autorisation, ceux ci peuvent inclure des renseignements sur ces ententes dans leur soumission pour une APER.

Les exigences de consultation à respecter dans le cadre des processus d’autorisation environnementale sont obligatoires et indépendantes des autres programmes. À titre d’exemple, les exigences réglementaires relatives à la consultation des collectivités et des municipalités sont distinctes des évaluations sur la mobilisation des collectivités applicables aux projets pour lesquels une demande d’AGER est présentée.

6.3. PROCESSUS D’AUTORISATION DES PROJETS D’ÉNERGIE RENOUVELABLE (APER)

L’APER est un processus d’autorisation administré par le MEACC qui applique des normes provinciales et exige la transparence et une consultation obligatoire des Autochtones, du public et des municipalités pour la plupart des projets d’énergie éolienne, d’énergie solaire et de bioénergie réalisée en Ontario. Le règlement portant sur les APER (Règlement de l’Ontario 359/09) énonce des règles uniformes et claires et des exigences techniques normalisées. Le Guide concernant les demandes d’autorisation de projet d’énergie renouvelable du MEACC fournit des renseignements détaillés sur les APER (en anglais seulement).

Le processus des APER vise à mobiliser les collectivités locales tout en protégeant la santé humaine et l’environnement. Il incombe au promoteur de respecter toutes les exigences réglementaires afin d’obtenir l’approbation de son projet.

Il se peut que certains projets ne nécessitent pas d’autorisations du Processus APER en raison de leurs caractéristiques ou taille. La plupart des micro-projets de TRG (10 kW et moins) n’ont pas besoin d’une APER; toutefois, d’autres permis et approbations peuvent être exigés.

Il se peut que les petits projets d’installations solaires au sol (capacité allant de 10 kW à 500 kW) ne nécessitent pas d’APER s’ils sont admissibles au processus d’autoenregistrement simplifié. Des renseignements plus détaillés se trouvent à la sous-section 6.3.

Certains anciens projets d’énergie renouvelable, réalisés avant l’adoption de la Loi de 2009 sur l’énergie verte ont pu nécessiter un examen préalable ou une autorisation environnementale à la place d’une APER.

Il est possible de faire une demande d’autorisation pour des installations de digestion anaérobie situées à la ferme, en les considérant comme des « digesteurs anaérobies mixtes réglementés », en vertu du Règlement de l’Ontario 267/03, plutôt que de suivre le Processus APER.

Le Processus APER ne s’applique pas aux projets d’énergie hydraulique. La plupart des projets d’énergie hydraulique doivent faire l’objet d’une EE de portée générale et nécessitent des permis fédéraux.

Le 4 août, le MEACC a proposé de modifié le règlement sur les APER et de mettre à jour les lignes directrices visant le bruit émis par les centrales éoliennes afin de refléter les nouvelles normes de fabrication et les progrès technologiques dans le domaine de l’énergie renouvelable. Pour obtenir d’autres renseignements sur les modifications proposées pour les APER (numéro du Registre environnemental : 012-4493) et les changements proposés pour les lignes directrices visant le bruit émis par les centrales éoliennes (numéro du Registre environnemental :  012-4601), veuillez consulter le site Web du Registre environnemental.

Grands projets d’énergie éolienne

Le Processus APER comporte des exigences particulières pour les grands projets d’énergie renouvelable, qui visent à assurer la protection des résidents de l’Ontario.

Ces exigences comprennent :

  • des valeurs limites d’émission acoustique strictes qui s’inspirent de la valeur guide de 40 décibels (dB) recommandée par l’Organisation mondiale de la Santé pour protéger la santé humaine.
  • des normes relatives à la marge de retrait minimale pour les projets d’énergie éolienne – au moins 550 m des résidences et autres bâtiments avoisinants
  • des marges de retrait des limites de propriété, des voies publiques et des chemins de fer et de certains éléments du patrimoine naturel

En vertu du règlement portant sur les APER, les promoteurs de projets d’énergie renouvelable sont également tenus d’informer Transports Canada et NAV CANADA des projets qu’ils comptent réaliser.

Transports Canada a adopté des règlements et des normes prévoyant le marquage et le balisage lumineux des structures en hauteur telles que les éoliennes, les tours de téléphonie cellulaire, les cheminées industrielles ou les silos afin que les pilotes d’avion puissent les voir et les éviter.

De plus, les promoteurs de projets d’énergie éolienne doivent communiquer avec Environnement Canada pour évaluer l’interférence possible avec les signaux radars météorologiques et la capacité de la station de détecter les phénomènes météorologiques violents.

Est-ce qu’une autorisation de projet d’énergie renouvelable (APER) est obligatoire?

Le tableau suivant indique les installations d’énergie renouvelable pour lesquelles il faut obtenir une APER et celles qui n’en ont pas besoin en raison de leur taille ou parce qu’elles sont régies par d’autres mécanismes. Les installations sont regroupées en fonction de la technologie d’énergie renouvelable.

ÉNERGIE ÉOLIENNE
DESCRIPTION DE L’INSTALLATION APER OBLIGATOIRE? OBSERVATIONS
Installations éoliennes (classe 1) dont la puissance nominale est NON
  • Ces installations sont généralement disponibles dans les quincailleries et les magasins de plein air.
  • Des permis de construction peuvent être requis pour les éoliennes installées sur des bâtiments. Pour obtenir des renseignements plus détaillés, consultez le service de la construction de la municipalité.
  • Le Programme de TRG comporte des restrictions relatives à l’emplacement de ces éoliennes dans les zones résidentielles.
Les installations éoliennes (classe 2) de plus de 3 kW, mais de moins de 50 kW sont soumises à moins d’exigences préalables à la présentation du projet et n’ont pas à respecter les marges de retrait relatives au bruit, à la propriété et aux routes ou chemins de fer. OUI
(simplifié)
  • Ces installations sont tenues de respecter un ensemble d’exigences afin de se conformer aux restrictions provinciales en matière de bruit.
  • Les structures soutenant ces éoliennes requièrent un permis de construction municipal en vertu de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment.
Les installations éoliennes (classe 3) de 50 kW ou plus dont la puissance sonore est inférieure à 102 dBA doivent respecter les marges de retrait relativement aux propriétés et aux routes ou chemins de fer. OUI
  • Ces installations doivent respecter des exigences additionnelles relativement à la proximité de l’eau, au bruit, au patrimoine naturel ou au patrimoine culturel, selon l’emplacement des projets.
  • En plus des exigences précisées ci-dessus, un permis de construction municipal est exigé pour les structures soutenant les éoliennes de classes 3 ou 4 en vertu de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment.
Les installations éoliennes à terre (classe 4) de 50 kW ou plus dont le niveau sonore est égal ou supérieur à 102 dBA doivent respecter les marges de retrait relatives à la propriété et aux routes ou chemins de fer ainsi que les normes relatives à la marge de retrait minimale. OUI
ÉNERGIE SOLAIRE
DESCRIPTION DE L’INSTALLATION APER OBLIGATOIRE? OBSERVATIONS
Installations solaires au sol de 10 kW ou moins (classe 1) NON
  • Il est possible qu’un permis de construction municipal soit exigé pour ces installations.
  • Le Programme de TRG comporte des restrictions relatives à l’emplacement de ces installations dans les zones résidentielles.
Installations solaires de toutes tailles en toiture ou au mur (classe 2). NON
  • Il est possible qu’un permis de construction municipal soit exigé pour fixer les panneaux solaires à un bâtiment.
Les installations solaires au sol (classe 3) dont la puissance nominale est supérieure à 10 kW, exception faite de certaines installations admissibles produisant au plus 500 kW qui prennent part au processus d’autoenregistrement. OUI
(les installations qui produisent au plus 500 kW peuvent être autorisées à recourir au processus d’autoenregistrement)
  • Ces installations peuvent s’enregistrer dans le REAS en suivant un processus simplifié au lieu d’obtenir une APER. Le Règlement de l’Ontario 350/12 énonce les critères d’admissibilité et d’exploitation que les installations solaires doivent respecter pour être autorisées à utiliser le REAS.
  • Il est possible qu’un permis de construction municipal soit exigé pour ces installations.
BIOÉNERGIE
DESCRIPTION DE L’INSTALLATION APER OBLIGATOIRE? OBSERVATIONS
Les installations de traitement thermique, à biogaz, à biocarburant et de digestion anaérobie. OUI
  • Ces installations doivent respecter les marges de retrait relativement aux distances minimales de séparation (DMS) imposées par les municipalités au moment de délivrer un permis de construction.
  • Les propriétaires ou exploitants de ces installations doivent également traiter les matières conformément à la Stratégie de gestion des éléments nutritifs.
Les installations de digestion anaérobie mixtes réglementées et les installations de digestion anaérobie traitant des déchets non réglementés à la ferme sont visées par la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs. NON
ÉNERGIE HYDRAULIQUE
DESCRIPTION DE L’INSTALLATION APER OBLIGATOIRE? OBSERVATIONS
Toutes les installations hydroélectriques. NON
  • Les installations hydroélectriques doivent satisfaire aux exigences de la Loi sur les évaluations environnementales [p. ex., évaluation environnementale (EE) de portée générale pour les projets d’énergie hydraulique ou EE particulière pour les projets dont la capacité est d’au moins 200 MW] ainsi que des permis et autorisations exigés par le MEACC et le MRNF.

Voici certains éléments clés que les municipalités devraient connaître à propos du Processus APER :

  • l’importance de la consultation pour les municipalités
  • les exigences de consultation prescrites
    la protection des éléments du patrimoine naturel ainsi que des éléments à valeur archéologique ou patrimoniale lors de l’application du Processus APER
  • la décision relative à la délivrance d’une APER
  • le processus d’appel d’une décision

Exigences de consultation lors de l’application du Processus APER

Le Processus APER comporte des exigences obligatoires relatives à la consultation des municipalités, des Autochtones et du public.

Le diagramme ci dessous présente les étapes de consultation municipale qu’un promoteur doit suivre et les échéances connexes qui sont des exigences du Processus APER. Les échéances ci-dessous ne tiennent pas compte des activités de promotion du projet, comme le délai nécessaire à la réalisation d’études environnementales.

ÉCHÉANCIER DES APER

Bien que tout soit mis en œuvre pour rendre une décision sur les demandes d’APER dans les six mois, conformément à la norme de service, rien ne garantit un tel délai et il faut souvent attendre plus longtemps avant d’avoir une décision. Le MEACC ne rendra sa décision qu’une fois que l’ensemble des questions en suspens aura été résolu.

En vertu du Processus APER, les promoteurs doivent joindre un rapport sur la consultation à leur demande d’APER.

Quoique la consultation comporte un certain nombre d’étapes obligatoires, la consultation municipale peut être tenue à n’importe quel moment du processus avant que le promoteur achève sa demande d’APER. Il est possible d’effectuer cette consultation au moyen de lettres, d’appels, de courriels, de rencontres ou d’autres moyens. Les occasions pour la municipalité de formuler des commentaires sur un projet ne sont pas limitées à celles décrites dans le formulaire Consultation des municipalités et des autorités locales (décrites ci-dessous). Les promoteurs doivent indiquer tous les commentaires qu’ils ont reçus et leurs réponses à ceux ci dans le rapport de consultation.

Exigences de notification

Durant le Processus APER, les promoteurs doivent respecter des exigences de notification pour s’assurer que les municipalités et le public sont informés des plans de leurs projets. Les exigences de notification du Processus APER indiquent que, selon les types de projets :

  • un avis de projet doit être publié dans les journaux locaux et fourni aux municipalités locales, aux régies des routes, aux conseils d’aménagement et aux régies des services publics
  • un avis informant de la tenue de la première séance d’information publique doit être publié 30 jours avant celle ci
  • le public doit pouvoir examiner les rapports du Processus APER au moins 60 jours avant la séance d’information publique finale, et la municipalité, au moins 90 jours avant celle ci
  • un avis informant de la tenue de la séance d’information publique finale doit être publié 60 jours avant celle ci
  • un avis informant de la soumission d’une demande d’APER doit être publié dans les journaux locaux dans les dix jours qui suivent l’affichage de l’avis sur le Registre environnemental

Les promoteurs sont aussi tenus d’aviser un certain nombre d’autres personnes et organismes, notamment les propriétaires des terres avoisinantes, les collectivités autochtones, les sociétés de pipeline, Transports Canada, NAV CANADA et Environnement Canada. Dans certains cas, les promoteurs peuvent entrer en contact avec des municipalités pour obtenir de l’aide afin de déterminer les personnes avec qui ils doivent communiquer (p. ex., les sociétés de pipeline de la région).

Les efforts mis en œuvre par le promoteur pour obtenir l’appui de la collectivité et tenir compte des préoccupations du public, comme le bruit et les odeurs, sont évalués dans le cadre du processus de consultation publique. La municipalité a la responsabilité de formuler des commentaires spécifiquement liés aux services et à l’infrastructure, à la sécurité et aux autres points techniques que le promoteur devrait considérer pour le projet proposé.

Séances d’information publiques requises dans le Processus APER

En vertu du Processus APER, les promoteurs doivent tenir au moins deux réunions publiques pour informer le grand public sur leur projet et recueillir de la rétroaction pour en tenir compte dans le concept final du projet.

Les fonctionnaires municipaux sont invités à assister à ces séances publiques pour se renseigner sur les projets locaux et pour formuler des commentaires sur des points qui ne sont pas soulevés par le processus de consultation municipale prescrit.

Première séance d’information publique

Lors de la première séance, le promoteur se présente et présente son projet, de manière officielle, et fait en sorte qu’il soit possible de consulter une version préliminaire du rapport de description du projet. Il discute de la manière dont le projet va évoluer, selon le processus réglementaire ainsi que des échéances prévues pour les études ainsi que celles du projet dans son ensemble. Le promoteur sollicite alors des commentaires sur les éléments du projet, ce qui inclut la conception des installations prévues jusqu’à ce point.

Ces séances ne sont pas requises pour les petits projets, comme ceux concernant des traitements thermiques de classes 1 et 2, des digesteurs anaérobies et des petites éoliennes. Les promoteurs doivent néanmoins fournir des rapports préliminaires au sujet des installations de traitement thermique de classes 1 et 2 et de digestion anaérobie aux entités suivantes :

  • chaque municipalité où se trouvent les installations d’un de leurs projets
  • les collectivités autochtones indiquées sur la liste fournie par le MEACC
    la Commission de l’escarpement du Niagara, s’il y a lieu

Les promoteurs de petits projets d’énergie éolienne doivent fournir une version préliminaire du rapport de description du projet à chacune des municipalités dans lesquelles le projet est implanté.

Le promoteur doit fournir les rapports au moins 30 jours avant de soumettre une demande d’APER au MEACC.

Consultation des municipalités et des autorités locales

Les promoteurs sont encouragés à communiquer avec le personnel municipal tôt et fréquemment au cours du processus de réalisation pour informer la municipalité sur le projet et recueillir de la rétroaction.

Les promoteurs doivent également communiquer avec le personnel municipal pour recueillir des renseignements sur l’emplacement du projet. En général, ils rechercheront des renseignements sur les caractéristiques naturelles, les propriétés patrimoniales protégées et d’autres ressources connues du patrimoine culturel à l’emplacement du projet.

Le formulaire Consultation des municipalités et des autorités locales est une façon formelle de permettre aux municipalités de faire en sorte que le promoteur du projet tient compte des répercussions municipales et des besoins communautaires de la localité à l’étape de la conception du projet.

Les promoteurs doivent fournir le formulaire Consultation des municipalités et des autorités locales au secrétaire de chaque municipalité où l’un de leurs projets sera réalisé. Le promoteur doit soumettre ce formulaire au moins 30 jours avant la première séance d’information publique. Les commentaires recueillis au moyen de ce formulaire et lors des consultations font partie intégrante du processus décisionnel entourant la délivrance d’une APER, car ils servent à étayer les décisions du ministère et faire ne sorte qu’il délivre une APER assortie de conditions.

Le formulaire Consultation des municipalités et des autorités locales est accessible en ligne

Il sert à recueillir des commentaires des plus variés auprès des municipalités, notamment sur ce qui suit :

  • l’infrastructure et les services, y compris l’accès routier, la gestion de la circulation, le raccordement aux services municipaux et l’aménagement paysager
  • les procédures de gestion des situations d’urgence et les protocoles de sécurité
  • les servitudes ou clauses restrictives touchant l’emplacement retenu pour les installations projetées
  • les éventuelles difficultés liées à la construction, ce qui inclut la restauration des zones temporairement perturbées et la remise en état de l’infrastructure locale qui pourrait être endommagée durant les travaux, les prises d’eau d’incendie, les branchements aux réseaux d’évacuation, d’aqueducs et d’égouts, aux conduites de gaz et aux câbles de services publics
  • les licences et permis prévus par le Code du bâtiment
  • tout autre problème lié aux plans d’eau et aux autres éléments naturels importants
  • les propriétés protégées ainsi que les éléments à valeur archéologique ou patrimoniale pouvant être importants

Le formulaire de consultation des municipalités a pour but d’améliorer la communication entre les promoteurs et les municipalités. Il n’est pas conçu pour limiter les discussions. Plus les points sont soulevés rapidement, plus il y a de chances qu’un promoteur soit en mesure de résoudre les problèmes de manière efficace. Le promoteur devrait joindre le formulaire de consultation des municipalités dûment rempli à la demande qu’il présente au MEACC avec une explication de la manière dont il a tenu compte des commentaires des municipalités lors de la conception des installations projetées.

Dans les cas où les discussions entre une municipalité et un promoteur sont dans une impasse et où le promoteur n’est pas capable d’obtenir un formulaire de consultation des municipalités dûment rempli de la part de la municipalité, et que celui ci est capable de démontrer, preuves à l’appui, qu’il a essayé d’obtenir un tel formulaire, sans succès, il peut alors soumettre une demande d’APER sans y joindre de formulaire de consultation des municipalités. Le MEACC évalue le contenu et la qualité de la consultation municipale. Si une municipalité a soulevé des problèmes et que le promoteur ne les a pas abordés lors de l’étape de la conception des installations du projet, le MEACC peut lui demander d’apporter des clarifications à propos de la manière dont ils ont été traités. Le MEACC peut aussi communiquer directement avec la municipalité dans certains cas.

Si le MEACC détermine que le promoteur n’a pas respecté les exigences en matière de consultation, il peut retourner la demande et exiger que les exigences soient respectées ou imposer des conditions sous lesquelles l’autorisation sera délivrée.

Consultation des Autochtones dans le cadre d’une APER

Les promoteurs de projet doivent consulter les collectivités autochtones indiquées par le MEACC. Pour en savoir plus sur la consultation des Autochtones dans le cadre d’une APER, veuillez consulter le Guide de consultation des Autochtones du MEACC

Séance d’information publique finale

Le promoteur doit fournir à la municipalité une copie de tous les rapports préliminaires au moins 90 jours avant la séance d’information publique finale (sauf le rapport de consultation et la confirmation écrite et les lettres de commentaires du MRNF et du MTCS qui concernent le patrimoine naturel). En outre, le promoteur doit mettre tous les rapports préliminaires à la disposition du public 60 jours avant la séance.

Le but de cette séance est de permettre au promoteur de démontrer qu’il a tenu compte de tous les commentaires et de toute la rétroaction qu’il a reçus des municipalités, des Autochtones et du public et de donner au public une autre occasion d’examiner les documents et de formuler des commentaires.

Publication de l’APER sur le Registre environnemental

Lorsque le MEACC considère qu’une demande d’APER est complète, il affiche un avis relatif au projet sur le Registre environnemental pendant au moins 30 jours pour que le public puisse le consulter et formuler des commentaires. Pendant cette période, les gens concernés, ainsi que les municipalités, peuvent utiliser le Registre environnemental pour fournir des commentaires ou de la rétroaction supplémentaires. Le MEACC tient compte de ces commentaires au moment d’évaluer la demande d’APER sur le plan technique.

Le promoteur doit tout d’abord publier un avis indiquant qu’il a fait une demande dans un journal local et publier tous les documents de sa demande sur son site Web dans un délai de dix jours à partir de la date d’affichage de l’avis de présentation de demande sur le Registre environnemental. Les documents de la demande doivent demeurer sur le site Web du promoteur jusqu’à ce que le MEACC annonce sa décision.

Processus APER et protection du patrimoine naturel, des propriétés protégées et des éléments à valeur archéologique ou patrimoniale

Dans le cadre de l’APER, les caractéristiques importantes du patrimoine naturel et les ressources archéologiques et patrimoniales sont protégées.

Les promoteurs doivent déterminer si un projet proposé est situé dans une propriété protégée ou y est adjacent en vertu de la Loi de 1990 sur le patrimoine de l’Ontario (LPO), évaluer si un projet peut avoir des répercussions sur les ressources archéologiques et patrimoniales et relever les caractéristiques du patrimoine naturel situé près d’un projet.

En plus des exigences de l’APER, lorsque des espèces ou des habitats protégés en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition sont présents dans le site d’un projet proposé ou y sont à proximité, les promoteurs doivent également évaluer les effets potentiels sur tous les aspects du projet d’énergie renouvelable sur les espèces ou sur l’habitat. Les promoteurs peuvent avoir besoin de permis délivrés par le MRNF pour des activités pouvant avoir des effets nuisibles sur ces espèces et leur habitat.

Les promoteurs ou leurs experts-conseils peuvent consulter les municipalités lorsqu’ils font leurs études sur ces ressources, caractéristiques et espèces dans l’optique de leur projet et préparent leurs rapports à l’appui de leur demande d’APER.

Patrimoine naturel et plans d’eau

Dans le processus APER, les éléments du patrimoine naturel qui sont importants pour l’Ontario, comme les zones humides, les zones d’intérêt naturel ou scientifique de même que les plans d’eau sont protégés. Le processus comporte aussi des mesures de protection strictes s’appliquant aux projets dont les installations projetées se trouvent dans les zones du Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara, du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges et du Plan de la ceinture de verdure.

Les promoteurs doivent identifier les éléments du patrimoine naturel importants se trouvant à l’emplacement ou à proximité des installations projetées et s’assurer de la conformité aux exigences du Processus APER en ce qui a trait aux distances de recul et aux mesures d’atténuation qui concernent ces éléments. Dans le cadre de ce processus, les promoteurs sont tenus d’examiner les documents pertinents. Les municipalités peuvent donc s’attendre à ce que les promoteurs et les consultants demandent leur participation dans le cadre du processus d’évaluation du patrimoine naturel.

Le MRNF examine les évaluations du patrimoine naturel préparées par les demandeurs d’APER. Si le MRNF confirme que l’évaluation du patrimoine naturel préparé pour un projet respecte les lignes directrices provinciales, il envoie une lettre de confirmation au promoteur.

Propriétés protégées et éléments à valeur archéologique ou patrimoniale

Dans le Processus APER, les propriétés protégées et les éléments à valeur archéologique ou patrimoniale sont aussi protégés. Les promoteurs peuvent communiquer avec une municipalité pour confirmer si les installations projetées se trouvent sur une propriété protégée par la municipalité en vertu de la LPO. Les municipalités doivent approuver toutes les modifications proposées concernant les propriétés qu’elles ont désignées en vertu la partie IV ou de la partie V de la Loi, les propriétés pour lesquelles un avis d’intention de désigner a été publié et toutes les propriétés assujetties à une convention de servitude municipale. Les promoteurs doivent joindre l’autorisation écrite de la municipalité à leur demande d’APER.

Les promoteurs doivent vérifier auprès de la municipalité si les installations d’un projet se trouveront dans une zone identifiée dans un plan de gestion archéologique municipal. Les municipalités devraient donc essayer d’avoir des plans de gestion archéologique à jour.

Les promoteurs qui choisissent d’évaluer eux mêmes quels sont les éléments à valeur patrimoniale ou archéologique potentiels peuvent communiquer avec le personnel de la municipalité pour obtenir des renseignements afin de remplir des listes de contrôle pouvant être téléchargées à partir du site Web du MTCS au.

Il se peut que les consultants des promoteurs communiquent aussi avec les municipalités pour obtenir de l’information afin de faire une évaluation complète des éléments à valeur archéologique ou patrimoniale et rédiger des rapports sur ce sujet.

Le MTCS examine les évaluations des éléments à valeur archéologique ou patrimoniale faites pour les projets pour lesquels une APER a été demandée. Une fois que le MTCS confirme qu’un rapport respecte les exigences du Processus APER et les autres exigences en matière de permis, il envoie une lettre au consultant qui a rédigé le rapport et une copie de celle ci au promoteur.

Lignes de transport et de distribution

Pour les besoins du Processus APER, on considère que toute ligne de transport ou de distribution d’au plus 50 kilomètres (km) nécessaire au branchement du projet fait partie de l’installation de production d’énergie renouvelable.

Lors de la réalisation de projets d’énergie renouvelable, il faut souvent effectuer des raccordements ou apporter des améliorations aux réseaux de transport ou de distribution situés le long de réserves routières municipales. Il est possible que les municipalités aient des préoccupations ou des préférences quant au positionnement ou à l’emplacement des nouvelles lignes de transport ou de distribution sur ces réserves routières municipales. À titre d’exemple, la nouvelle ligne proposée pourrait avoir une incidence sur d’autres infrastructures existantes ou prévues le long de la réserve routière ou avoir des répercussions sur l’utilisation ou les activités d’entretien de la route en tant que telle.

Il incombe au promoteur et à la municipalité de travailler ensemble à préciser les attentes au début du processus de planification du projet. Le formulaire Consultation des municipalités et des autorités locales permet aux municipalités de s’exprimer officiellement sur cette question et tout autre enjeu lié aux lignes de transport et de distribution proposées dans le cadre d’un projet.

Il arrive que le raccordement de l’installation aux lignes de distribution nécessite l’exécution de travaux de mise à niveau ou la construction de nouvelles lignes de distribution par la société de distribution locale (SDL). La planification du réseau de distribution se fait au moyen d’un processus distinct du Processus APER. Il ne faut pas obtenir d’APER pour les lignes aménagées par la SDL pour augmenter la capacité du service dans la région desservie, car celles-ci ne sont pas considérées comme des éléments de l’installation de production d’énergie renouvelable Dans la même veine, les améliorations entreprises par une société de transport dans la région qu’elle dessert en vue de nouveaux raccordements ne sont pas considérées faire partie du projet d’énergie renouvelable. Veuillez consulter le Guide concernant les demandes d’autorisation de projet d’énergie renouvelable du MEACC pour obtenir plus de détails sur les lignes pour lesquelles il faut obtenir une APER

Décision de délivrance d’une APER

Après avoir évalué la demande d’APER sur le plan technique, le MEACC rendra sa décision. L’avis de décision du MEACC est publié sur le Registre environnemental avec un résumé des commentaires du ministère et les conditions pouvant s’appliquer au projet.

Appel de la décision

En vertu de la Loi sur la protection de l’environnement de l’Ontario, toute personne, ainsi qu’une municipalité, peut signifier au directeur et au Tribunal de l’environnement (TE) qu’elle souhaite faire appel de la décision du MEACC relativement à sa demande d’APER. L’appel, qui doit être communiqué par écrit, doit être fait dans un délai de 15 jours après l’annonce de la décision relative à la demande d’APER. L’avis d’appel doit contenir les renseignements suivants:

  1. Une description de la manière dont le projet d’énergie renouvelable va causer :
    1. soit des dommages graves à la santé des êtres humains;
    2. soit des dommages graves et irréversibles à des végétaux, à des animaux ou à l’environnement naturel.
  2. Le redressement demandé.

Le TE a six mois pour rendre son verdict relativement à l’appel. Le délai de six mois commence à partir du jour où l’avis d’appel est signifié.

Des renseignements détaillés sur le processus d’appel figurent dans le Guide des appels interjetés aux termes de la Loi sur la protection de l’environnement (article 142.1) relativement aux autorisations de projet d’énergie renouvelable qu’a publié le TE.

6.4. REGISTRE ENVIRONNEMENTAL DES ACTIVITÉS ET DES SECTEURS (REAS)

Le MEACC a inclus certains types de projets d’énergie renouvelable comme l’énergie solaire de petite échelle admissible (des projets de plus de 10 kW jusqu’à 500 kW) dans le REAS, conformément au Règlement 350/12 de l’Ontario.

Le REAS est un système public en ligne d’autoenregistrement. Les personnes qui s’engagent dans l’activité prescrite sont tenues de s’enregistrer auprès du MEACC et de satisfaire aux exigences d’admissibilité et d’exploitation d’un projet particulier.

Le MEACC a produit un guide décrivant le processus d’enregistrement et d’approbation du REAS pour les installations solaires au sol

6.5. ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE RELATIVE AUX PROJETS HYDROÉLECTRIQUES

Les projets hydroélectriques sont régis par le Règlement de l’Ontario 116/01 de la Loi de 1990 sur les évaluations environnementales. Quand il a été lancé en 2009, le Processus APER ne tenait pas compte de tels projets.

Les projets hydroélectriques dont la capacité est d’au moins 200 MW nécessitent automatiquement une EE particulière. Si leur capacité est inférieure à 200 MW, les projets hydroélectriques peuvent satisfaire aux exigences de la Loi sur les évaluations environnementales en suivant le processus d’évaluation environnementale (EE) de portée générale qui s’applique aux projets d’énergie hydraulique de l’Ontario Waterpower Association (OWA) approuvé par le MEACC.

La Loi sur les évaluations environnementales reconnaît formellement la réalisation d’EE de portée générale pour les projets de routine et à ceux dont les conséquences environnementales sont prévisibles et peuvent être gérées facilement

Toutes les EE de portée générale sont assorties d’un mécanisme qui permet au ministre d’ordonner qu’une évaluation environnementale particulière ou « distincte », qui est plus rigoureuse, soit menée pour un projet précis, si cela est jugé nécessaire. Une telle évaluation étudie les conséquences environnementales positives et négatives d’un projet proposé donné. On qualifie ce mécanisme de demande d’« arrêté prévu à la partie II » ou de « changement de catégorie ». Toute personne intéressée peut demander au ministre ou à son représentant au sein du MEACC qu’un projet nécessitant une EE de portée générale change de catégorie par l’entremise d’un arrêté de la partie II et fasse l’objet d’une EE distincte.

L’évaluation environnementale de portée générale constitue un cadre de planification, d’évaluation et de consultation facilitant le processus de conception des installations. Elle exige que les promoteurs considèrent les répercussions environnementales potentielles d’un projet proposé et l’importance de celles ci en utilisant les renseignements les plus pertinents afin de prendre une décision avisée quant à la manière de réaliser un projet et quant à la poursuite ou à l’arrêt de celui ci.

Des problèmes habituellement soulevés pendant l’évaluation et qui nécessitent des mesures d’atténuation concernent : les poissons et leur habitat, les niveaux et débits d’eau et les intérêts opposés ou complémentaires des propriétaires de terres proches, des utilisateurs d’eau et des utilisateurs de ressources naturelles liées à l’eau. De nombreux projets risquent d’entraîner des augmentations de la teneur en mercure des poissons qui peuvent influer négativement sur les recommandations relatives à la consommation de poissons pendant une certaine période après la mise en place de l’installation.

D’autres renseignements sur l’EE de portée générale figurent sur le site web de l’OWA (en anglais seulement).

Cette évaluation est le processus clé pour le développement de projets d’énergie hydraulique d’une capacité inférieure à 200 MW, bien que des autorisations et des permis supplémentaires délivrés par le MRNF et le gouvernement fédéral soient requis.

Étant donné que la plupart des lits de cours d’eau sont des terres de la Couronne, les promoteurs de projets d’énergie hydraulique doivent habituellement suivre le processus d’accès à des terres de la Couronne du MRNF, qui est harmonisé au processus de demande des programmes d’approvisionnement en énergie de la SIERE. Pour obtenir des renseignements plus détaillés, veuillez consulter le site Web du MRNF.

Exigences prescrites de consultation des évaluations environnementales de portée générale

La consultation est une caractéristique obligatoire de l’EE de portée générale. Le type et le contenu de la consultation varient selon le projet, mais le promoteur doit consulter les municipalités qui sont considérées comme les organismes clés. Généralement, il faut aviser les gens et tenir des consultations à l’étape de la planification initiale, à certaines étapes de l’évaluation et lorsque la rédaction des documents concernant celle ci est terminée. De plus, les promoteurs doivent faire participer les collectivités autochtones pouvant avoir un intérêt dans le projet.

Exigences de notification des évaluations environnementales de portée générale

Au début du projet, le promoteur doit fournir un avis de lancement aux municipalités locales et aux autres parties clés. Les promoteurs devraient consulter l’EE de portée générale sur le site Web de l’OWA pour les projets d’énergie hydraulique afin d’avoir des détails sur les renseignements devant être inclus dans cet avis.

Évaluation environnementale de portée générale et protection des éléments à valeur archéologique ou patrimoniale

Comme le Processus APER, les évaluations environnementales de portée générale protègent les éléments du patrimoine naturel et les « ressources du patrimoine culturel », une expression plutôt vaste qui désigne les éléments archéologiques, les zones avec un potentiel archéologique, les éléments du patrimoine construits, les paysages du patrimoine et les sites archéologiques marins.

L’OWA mentionne qu’il se peut qu’il y ait moins de ressources du patrimoine culturel que celles qui ont déjà été identifiées, car les projets d’énergie hydraulique peuvent être réalisés dans des régions de la province sans organisation municipale. Veuillez consulter l’EE de portée générale pour obtenir des renseignements plus détaillés (en anglais seulement).
Les promoteurs doivent identifier les ressources du patrimoine culturel potentielles et essayer d’éliminer ou d’atténuer les répercussions sur celles ci en réalisant les études techniques appropriées. Des exemples de propriétés avec des éléments potentiels à valeur archéologique sont les propriétés près (c.-à-d., à 250 mètres ou moins) de sites archéologiques signalés au MTCS ou près d’une source d’eau comme un lac, une rivière ou un cours d’eau. Des exemples d’éléments construits à valeur patrimoniale potentiels ou de paysages avec une telle valeur incluent : les infrastructures qui ont plus de 40 ans, les emplacements se trouvant dans un bassin hydrologique désigné d’une rivière du patrimoine canadien et les lieux concernés par un projet qui sont spécialement associés à une collectivité, une personne ou un événement historique selon ce qu’indique le savoir local ou autochtone.

Décision relative aux EE de portée générale et évaluation

Puisqu’une évaluation environnementale de portée générale est menée par le promoteur, elle n’entraîne pas « d’autorisation » du MEACC. Le promoteur dépose plutôt un avis d’achèvement au MEACC lorsqu’il informe le public et les organismes révisant l’évaluation que celle ci est terminée. Les promoteurs doivent aussi envoyer une copie de l’avis aux parties qui ont reçu l’avis de lancement. L’avis d’achèvement est affiché sur le Registre environnemental.

Après la période obligatoire de commentaires de 30 jours, si le MEACC ne reçoit aucune demande d’arrêté prévu à la partie II (c.-à-d., de « changement de catégorie ») afin que le projet fasse l’objet d’une évaluation environnementale particulière, il considère que tous les problèmes possibles ont été réglés et le promoteur remet une déclaration d’achèvement : au coordonnateur régional des évaluations environnementales du MEACC, au directeur de la Direction de l’accès aux autorisations environnementales et de l’intégration des services du MEACC, au bureau de district du MRNF et à l’OWA. Le promoteur doit ensuite obtenir les permis et les autorisations nécessaires. L’évaluation environnementale particulière elle même ne confère aucune autorisation.

S’il y a une demande pour que l’évaluation fasse l’objet d’une évaluation environnementale particulière, le MEACC examine la demande en détail et le promoteur doit traiter les problèmes décrits dans celle ci. Si le MEACC détermine qu’il est nécessaire de faire une évaluation environnementale particulière, le promoteur devra faire des études supplémentaires et mener d’autres consultations pour traiter de tous les problèmes non résolus.

6.6. AUTORISATIONS ET PERMIS ADMINISTRÉS PAR LE MINISTÈRE DES RICHESSES NATURELLES ET DES FORÊTS (MRNF)

Le MRNF a une variété d’exigences en matière d’autorisations et de permis pouvant s’appliquer à un projet d’énergie renouvelable selon l’emplacement des travaux et les répercussions potentielles du projet. Certains des permis et des autorisations administrés par le MRNF qui font partie du Processus APER et qui peuvent s’appliquer à des projets d’énergie renouvelable sont précisés ci après.

Document sur les conditions d’approbation et de délivrance de permis

Le Document sur les conditions d’approbation et de délivrance de permis décrit les exigences réglementaires appliquées par le MRNF qui peuvent avoir une incidence sur un projet d’énergie renouvelable. Voici des lois en vertu desquelles des autorisations et des permis sont requis :

  • la Loi sur les terres publiques
  • la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières
  • la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition
  • la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune

Le MRNF s’occupe aussi de l’application de la Loi sur les offices de protection de la nature. Il peut être nécessaire d’obtenir la permission de l’office de protection de la nature local pour réaliser des projets ou d’autres activités dans :

  • des vallées fluviales
  • les Grands Lacs, les rivages des grands lacs intérieurs
  • des terrains dangereux (comme des pentes instables de vallées)
  • des cours d’eau et des zones humides

Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition

Mise en application par le MRNF, la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition protège les espèces en péril de l’Ontario et leurs habitats. Lorsqu’il y a des espèces ou des habitats protégés, le promoteur doit évaluer les effets potentiels de tous les aspects du projet d’énergie renouvelable (p. ex., la construction, l’exploitation et la désaffectation) sur les espèces et leur habitat. L’analyse doit inclure l’évaluation de tous les effets potentiels en dehors du site pouvant résulter de l’activité proposée.

Les promoteurs peuvent avoir besoin de permis délivrés par le MRNF pour des activités pouvant avoir des effets nuisibles sur les espèces en péril et leur habitat. En conséquence, afin d’éviter des délais, les promoteurs devraient consulter le MRNF au début de la planification et de la conception. Lors des discussions avec le MRNF, les parties peuvent déterminer que le promoteur a l’obligation d’apporter des modifications à l’activité proposée (prendre des mesures d’atténuation ou d’évitement, comme des restrictions par rapport à la planification). Vous trouverez des renseignements sur les permis exigés en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition à l’adresse suivante.

Certaines activités admissibles qui auront une incidence sur les espèces en péril ou leur habitat ne requièrent pas de permis, à condition que le promoteur respecte les règles d’exemption énoncées au Règlement de l’Ontario 242/08. Ces règles diffèrent selon l’activité et la disposition réglementaire. Elles comprennent notamment :

  • enregistrer l’activité auprès du MRNF
  • entreprendre des mesures pour minimiser les effets nuisibles de l’activité sur l’espèce en péril
  • créer un plan d’atténuation des effets
  • surveiller les effets de l’activité sur les espèces, l’efficacité des mesures prises pour minimiser les effets nuisibles et à quel point le plan d’atténuation des effets est efficace
  • faire rapport des observations relatives aux espèces, des mesures prises pour minimiser les effets nuisibles, de la mise en œuvre des plans d’atténuation des effets et surveiller la collecte des renseignements

Vous trouverez des renseignements sur les activités admissibles à des exemptions au règlement à la page suivante

Voici des ressources concernant les exigences de la Loi sur les espèces en voie de disparition et le processus d’obtention de permis :

Accès aux terres de la Couronne

Les terres de la Couronne provinciales de l’Ontario sont gérées par le MRNF en vertu de la Loi sur les terres publiques. Puisque 85 % des terres de l’Ontario sont des terres de la Couronne, de nombreux promoteurs de projets d’énergie renouvelable et de nombreuses collectivités nécessiteront peut-être un accès à des terres de la Couronne pour leurs projets. Ceux qui souhaitent y avoir accès devraient examiner la Politique de l’énergie renouvelable sur les terres de la Couronne du MRNF ainsi que le processus d’accès à des terres de la Couronne. Les promoteurs devraient passer en revue les renseignements qui se rapportent aux programmes d’approvisionnement énergétique de la SIERE auxquels ils souhaitent participer. Ces renseignements figurent à la page Web du MRNF qui traite de l’énergie renouvelable sur les terres de la Couronne.

Les municipalités qui savent que des promoteurs entendent réaliser des projets sur des terres de la Couronne peuvent également les inviter à consulter la page Web du MRNF susmentionnée.

Une fois qu’ils sont autorisés à accéder à une terre de la Couronne, les promoteurs doivent quand même obtenir pour leurs projets toutes les approbations réglementaires exigées. Après avoir mené à terme le processus d’autorisation réglementaire, les promoteurs peuvent demander la tenure d’une terre de la Couronne pour leur projet.

6.7. AUTORISATION DU MINISTÈRE DES TRANSPORTS (MTO)

Le MTO peut lui aussi exiger qu’un projet d’énergie renouvelable respecte certaines exigences. Les promoteurs doivent obtenir les permis appropriés pour les projets dont les installations seront réalisées sur ou à côté d’une route provinciale ou encore dans une zone où un permis délivré par le MTO est nécessaire. Vous trouverez sur le site Web du MTO des renseignements au sujet de ces exigences.

Les municipalités qui savent que les projets locaux de promoteurs peuvent être soumis aux exigences du MTO peuvent diriger ces derniers vers le bureau régional du MTO pour qu’ils puissent se renseigner et obtenir de l’aide.

6.8. LOI DE 2002 SUR LA GESTION DES ÉLÉMENTS NUTRITIFS

Les promoteurs dont les projets comportent des installations de digestion anaérobie peuvent choisir d’être régis par le Règlement de l’Ontario 267/03 : Dispositions générales, adopté en vertu de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, plutôt que selon les règles du Processus APER. Pour être désignés comme des installations « à la ferme », les systèmes de biogaz doivent être considérés comme des « digesteurs anaérobies mixtes réglementés », comme définis dans le règlement. Ils doivent aussi se trouver dans une unité agricole admissible où une exploitation agricole exerce ses activités. Ce règlement autorise les installations admissibles à accepter jusqu’à 50 % (en volume) de matières de source non agricole.

Dans ce cas, avant de délivrer un permis de construire pour un système de biogaz, la municipalité doit confirmer qu’une stratégie de gestion des éléments nutritifs approuvée a été mise en place pour les installations de digestion anaérobie et que celle ci inclut le système de biogaz.

Les règles qui régissent les installations des digesteurs anaérobies mixtes réglementés sont affichées sur le site Web du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (MAAARO).

De plus, le MAAARO a créé une page Web qui décrit les exigences énoncées dans le Règlement sur la gestion des éléments nutritifs (Règlement de l’Ontario 267/03) qui s’appliquent à la conception et à l’exploitation d’un digesteur anaérobie mixte réglementé à la ferme.

6.9. EXIGENCES DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

En plus des autorisations municipales et provinciales, les promoteurs peuvent avoir besoin d’autorisations et de permis délivrés par des ministères ou des organismes fédéraux. Les exigences fédérales peuvent aller de l’envoi d’un simple avis à l’accomplissement de longues démarches pour obtenir des autorisations.

Dans tous les cas, c’est le promoteur qui doit s’assurer de respecter les exigences réglementaires fédérales.

Il fallait obtenir des approbations fédérales pour certains types de projets d’énergie renouvelable avant l’entrée en vigueur de modifications suivant l’adoption de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012). Avant la mise en œuvre des modifications :

  • Les projets qui ont obtenu un financement fédéral pourraient avoir besoin d’une autorisation fédérale en plus d’une autorisation provinciale.
  • Certains projets d’énergie renouvelable pourraient également être soumis à une évaluation environnementale du gouvernement fédéral plutôt que d’être évalués en fonction du Processus APER ou en plus de l’être.

Toutefois, après la promulgation de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, seuls les « projets désignés » peuvent devoir faire l’objet d’une évaluation environnementale fédérale, dont les projets d’énergie hydraulique de plus de 200 MW.

Le site Web de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale fournit des renseignements sur la Loi et ses règlements.

Certains projets qui requièrent une évaluation environnementale fédérale, comme les projets d’énergie hydraulique, nécessitent aussi une autorisation provinciale.

D’autres projets ont seulement besoin d’une autorisation fédérale, comme ceux réalisés uniquement sur un territoire domanial; une réserve indienne en est un exemple.

Qu’un projet nécessite une évaluation environnementale fédérale ou non, il est possible que le promoteur doive aussi communiquer ou travailler avec des organismes fédéraux, comme:

  • la Gendarmerie royale du Canada pour les projets d’énergie éolienne
  • le Conseil consultatif canadien de la radio pour les projets d’énergie éolienne
  • Transports Canada et NAV CANADA pour les éoliennes et la conformité aux exigences d’aviation
  • le ministère des Pêches et des Océans pour les projets réalisés dans ou près de l’eau et qui peuvent avoir des conséquences sur les lieux de pêche
  • Environnement Canada pour les projets pouvant avoir des conséquences sur les oiseaux migrateurs et pour évaluer l’interférence possible des projets avec les signaux radars météorologiques et la capacité de la station de détecter les phénomènes météorologiques violents
  • Parcs Canada pour les projets réalisés près de sites historiques ou de parcs nationaux
  • l’Agence canadienne d’évaluation environnementale pour les projets réalisés sur des territoires domaniaux
  • Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) pour les projets réalisés sur des réserves et ceux qui ont reçu un financement de ce ministère

Projets d’énergie éolienne et exigences en matière d’aviation du gouvernement fédéral

Les municipalités qui se préoccupent des répercussions potentielles de projets d’énergie éolienne sur des aéroports municipaux devraient communiquer avec Transports Canada (en ce qui concerne l’éclairage et le balisage des ouvrages) et NAV CANADA (en ce qui a trait au système de navigation aérienne et au système radar) puisqu’ils sont les organismes dirigeants de l’aéronautique en vertu de la Loi de 1985 sur l’aéronautique et du Règlement de l’aviation canadien.

Transports Canada a adopté des règlements et des normes prévoyant le marquage et le balisage lumineux des structures en hauteur telles que les éoliennes, les tours de téléphonie cellulaire, les cheminées industrielles ou les silos afin que les pilotes d’avion puissent les voir et les éviter. Transports Canada peut promulguer un règlement de zonage aéroportuaire pour protéger les activités en cours à l’aéroport et pour aider à garantir que l’aménagement potentiel et futur aux abords d’un aéroport ou d’une zone aéroportuaire demeure compatible avec l’exploitation sûre des aéronefs et de l’aéroport

Les restrictions ou les interdictions que renferme un règlement de zonage peuvent aller de la limitation de la hauteur des structures à l’interdiction d’utilisations de terrains spécifiées ou à l’interdiction d’installations pouvant nuire aux signaux ou aux communications vers ou en provenance des aéronefs. Les règlements de zonage aéroportuaire ne s’appliquent qu’aux aérodromes certifiés. Pour en savoir plus sur les exigences de Transports Canada, veuillez consulter le document « Aviation : Utilisation des terrains au voisinage des aérodromes » sur le site Web de Transports Canada.

NAV CANADA peut informer les promoteurs de projets d’énergie éolienne de perturbations possibles du système de navigation aérienne et du système radar. Il peut arriver que NAV CANADA demande la mise en mouvement des éoliennes ou exige de l’aéroport qu’elle change ses approches aux instruments, si elles risquent de nuire au fonctionnement de ces systèmes.

6.10. LOI DE 1990 SUR L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi de 2009 sur l’énergie verte (LEV), les projets d’énergie renouvelable doivent respecter des normes provinciales en vertu du Processus APER, mais la plupart ne sont pas régis par la Loi de 1990 sur l’aménagement du territoire. La dispense de l’application d’une grande partie de la Loi sur l’aménagement du territoire veut dire que les instruments de planification locaux ci dessous ne s’appliquent pas aux projets d’énergie renouvelable ou ne les concernent pas :

  • plans officiels
  • règlements municipaux relatifs à la démolition réglementée
  • règlements municipaux adoptés ou ordonnances rendues en vertu de la partie V de la Loi sur l’aménagement du territoire, ce qui inclut le zonage, les plans d’implantation, l’utilisation différée et les règlements municipaux d’interdiction provisoire
    règlements municipaux relatifs à la délivrance de permis d’aménagement

En vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités, les municipalités détiennent de vastes pouvoirs en matière d’adoption de règlements municipaux visant à protéger la santé et la sécurité des collectivités locales, pourvu que ceux ci n’entrent pas en conflit avec des lois, des règlements ou d’autres instruments de nature légale provinciaux ou fédéraux. Toutefois, puisque les projets d’énergie renouvelable ne sont pas soumis à la plupart des instruments d’aménagement du territoire appliqués en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, ce qui inclut les règlements municipaux de zonage, les municipalités ne peuvent utiliser ces pouvoirs en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités pour limiter l’utilisation de terres aux fins de tels projets.

Les municipalités sont autorisées à adopter des règlements municipaux pour les normes foncières en vertu de la Loi de 1992 sur le Code du bâtiment. Les municipalités adoptent aussi des règlements municipaux, en vertu notamment de la Loi de 2001 sur les municipalités et de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, pour des questions comme le bruit, les odeurs, les vibrations, les modifications d’aménagement, la protection des arbres et l’éclairage extérieur. Ces règlements peuvent seulement être appliqués pour certains types de projets d’énergie renouvelable définis dans les règlements, ce qui inclut les projets de systèmes solaires en toiture ou au mur ainsi que les projets de pompes géothermiques.

Municipalités et projets d’énergie renouvelable prioritaires

En vertu du Règlement de l’Ontario 15/10, les projets et sources d’énergie renouvelable sont désignés comme étant prioritaires.

  • systèmes photovoltaïques (PV) installés sur un toit ou sur un mur
  • systèmes thermosolaires réchauffant l’air installés sur un toit ou sur un mur
  • systèmes à chauffage solaire de l’eau installés sur un toit ou sur un mur
  • pompes géothermiques

Pour ces projets, la majorité des règlements municipaux pouvant prévenir ou limiter de tels projets ou sources ne s’applique pas. Toutefois, certaines limitations locales et provinciales en lien avec la santé, la sécurité, le patrimoine et l’environnement demeurent en vigueur. Entre autres exemples, les règlements municipaux protégeant les arbres ou le patrimoine naturel s’appliquent aux projets prioritaires, tout comme certaines lois provinciales telles que la Loi de 1992 sur le Code du bâtiment et la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition.

6.11. QUESTIONS RÉGLEMENTAIRES PROPRES AUX MUNICIPALITÉS

Les projets d’énergie renouvelable peuvent être régis par le Code du bâtiment de l’Ontario que les municipalités font respecter. Ils peuvent aussi être soumis à des règlements municipaux. Cette section aborde aussi le traitement de l’impôt foncier applicable aux projets d’énergie renouvelable et présente des renseignements sur l’incidence de tels projets sur la valeur des propriétés avoisinantes.

Permis de construire

Les municipalités ont la responsabilité d’examiner les demandes de permis de construire et de délivrer ces permis. Les promoteurs devraient consulter le service de la construction de la municipalité.

Les promoteurs de projets d’énergie éolienne peuvent aussi s’adresser aux municipalités pour obtenir de l’information sur les permis de construire dont ils peuvent avoir besoin pour les bâtiments proposés aux abords de leur projet d’éoliennes. Ces renseignements aideront les promoteurs à s’assurer que les projets d’énergie éolienne respectent les normes relatives à la marge de retrait minimale par rapport aux résidences et aux autres bâtiments avoisinants.

En vertu du Code du bâtiment, il peut être nécessaire d’obtenir des permis de construire dans le cadre de projets d’énergie renouvelable, notamment pour:

  • les structures qui supportent un générateur d’éolienne dont la puissance nominale est supérieure à 3 kW
  • les éoliennes et les panneaux solaires installés sur des bâtiments

Les municipalités ont aussi le droit d’exiger des frais pour les permis de construire en vertu de la Loi de 1992 sur le Code du bâtiment. Ces frais ne peuvent dépasser la somme que la municipalité doit dépenser pour appliquer et faire respecter la Loi de 1992 sur le Code du bâtiment et le Code du bâtiment. Le Code du bâtiment indique quels sont les projets d’énergie renouvelable nécessitant un permis de construire.

Si un projet nécessite une APER, les promoteurs doivent obtenir l’autorisation en question pour qu’un permis de construire soit délivré en vertu du Code du bâtiment.

Les promoteurs et les municipalités devraient collaborer avant qu’une APER soit délivrée afin de régler les problèmes pouvant retarder la délivrance d’un permis de construire.

Drains municipaux

Si un projet d’énergie renouvelable modifie le débit dans les installations de drainage régies par la
Loi sur le drainage (1990), il se peut qu’une réévaluation du drainage ou un rapport de l’ingénieur soit nécessaire.

Il incombe aux promoteurs de communiquer avec la municipalité ou le MAAARO pour obtenir des renseignements plus détaillés.

Accords et permis municipaux supplémentaires

Il faut parfois obtenir des permis municipaux supplémentaires pour les projets d’énergie renouvelable, y compris des permis d’abattage d’arbres, des permis donnant le droit d’utiliser des terres municipales et des permis d’accès routier. De plus, les municipalités peuvent exiger des promoteurs qu’ils concluent des accords en lien avec les services municipaux, comme les services d’intervention d’urgence, les services d’égout et d’eau et la collecte des déchets.

Les promoteurs doivent assumer les coûts de développement de projet. Dans certains cas, les municipalités ont le pouvoir de faire payer les promoteurs pour certains types de coûts, de façon similaire aux frais qu’il est possible d’exiger pour d’autres types de développement. Entre autres exemples, la Loi de 2001 sur les municipalités (et la Loi de 2006 sur la cité de Toronto) peut conférer le droit de prélever des taxes pour les frais engendrés par les répercussions des projets sur l’infrastructure municipale, comme les fermetures de routes, l’accès routier, les permis d’occupation, les interventions d’urgence, les services d’égout et d’eau et la collecte des déchets.

Les municipalités peuvent aussi recouvrer auprès des promoteurs les coûts en capital qui augmentent, en vertu de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement, dans la mesure où le développement de l’énergie renouvelable entraîne une augmentation des besoins en matière de services.

Impôts fonciers

Le ministère des Finances de l’Ontario établit les règles qui s’appliquent au traitement de l’impôt foncier des installations d’énergie renouvelable en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière (1990) et du Règlement de l’Ontario 282/98 pris en application de la Loi.

Les règles suivantes s’appliquent aux installations produisant de l’électricité à partir d’énergie solaire, d’énergie éolienne, de digestion anaérobie ou de matière organique.

  • Machines et équipement – Les machines et l’équipement utilisés pour la production d’électricité sont exonérés d’impôt foncier (à titre d’exemple, les panneaux qui servent à produire de l’énergie solaire et les turbines et pales servant à la production d’énergie éolienne).
  • Éoliennes – L’évaluation des éoliennes se fait selon une méthode réglementée. Avant 2014, chaque éolienne était évaluée au taux de 40 000 $/MW de capacité de production. Ce taux sera augmenté à 43 986 $/MW pour l’année d’imposition 2016, et mis en vigueur progressivement en 2014 et en 2015. Le taux sera revu en 2017, au début du prochain cycle de réévaluation quadriennal.
  • Installations en toiture – L’évaluation de la propriété et la classe du taux d’imposition de celle ci ne changent pas à cause de l’ajout d’une installation d’énergie renouvelable sur le toit d’un édifice.
  • Installations au sol – Le traitement de l’impôt foncier d’une propriété avec une installation au sol varie en fonction de l’emplacement, de l’envergure de l’installation et de l’entité produisant de l’électricité, comme décrit ci dessous.
  • Production d’électricité qui est une activité secondaire et n’est pas faite par une société productrice d’électricité – Pour les entités qui produisent de l’électricité et ne sont pas dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d’électricité, et pour lesquelles cette production est secondaire par rapport à une autre activité faite sur la même propriété, les règles ci dessous s’appliquent.
    • Les installations au sol de petite envergure (capacité de production de 10 kW ou moins) n’entraînent pas d’augmentation lors de l’évaluation ou de changement de classe du taux d’imposition.
    • Les installations au sol d’envergure moyenne (capacité de production allant de 10 kW à 500 kW) ont un traitement d’impôt foncier qui varie en fonction de l’utilisation des terres avoisinantes (p. ex., biens fonds résidentiels, biens fonds agricoles, biens fonds de collectifs d’habitation, biens fonds commerciaux).
    • Les installations au sol de grande envergure (capacité de production supérieure à 500 kW) ont un traitement d’impôt foncier qui varie en fonction de l’utilisation des terres avoisinantes pour l’évaluation de la proportion de production de 500 kW et moins et un traitement au taux d’imposition d’une entreprise pour la proportion supérieure à 500 kW.
  • Les installations de digestion anaérobie à la ferme situées sur une ferme et exploitées par un fermier sont taxées selon le taux d’imposition d’une ferme.
  • Les installations au sol de production d’électricité d’une société productrice d’électricité, exploitées par des entités dont le domaine principal est la production, le transport ou la distribution d’électricité, sont taxées selon le taux d’imposition d’une entreprise.
  • Les installations de micro projets de TRG qui se rapportent à des projets d’énergie renouvelable d’une capacité d’au plus 10 kW ne modifient pas l’évaluation de la propriété.

Projets d’énergie renouvelable et valeur des propriétés avoisinantes

Les résidents peuvent parfois poser des questions ou faire des commentaires à leur municipalité à propos des répercussions potentielles d’un projet éolien ou d’un autre projet d’énergie renouvelable de grande envergure sur la valeur de leur propriété, lorsque celui ci est réalisé sur une propriété adjacente à la leur.

La Société d’évaluation foncière des municipalités (MPAC) recueille des données pour identifier les propriétés situées près de projets éoliens et analyser les ventes de celles ci pour voir si le fait qu’elles soient situées à proximité d’une éolienne a des répercussions sur leur valeur.

La MPAC a réalisé en 2014 une évaluation foncière des propriétés situées près d’éoliennes et est arrivée à la conclusion que l’évaluation de celles-ci était juste, et que la proximité des éoliennes n’avait aucune incidence statistiquement significative sur le prix de ventes des propriétés résidentielles dans ces zones de marché. Des renseignements plus détaillés figurent sur le site de la MPAC (en anglais seulement).

6.12. LIGNES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION ET BRANCHEMENT AU RÉSEAU

Lignes de transport et de distribution reliées à des projets d’énergie renouvelable

La construction de nouvelles lignes de transport ou de distribution sera peut-être nécessaire pour que l’électricité produite par les projets d’énergie renouvelable soit fournie au réseau ontarien.

Pour les besoins du Processus APER, on considère que toute ligne de transport ou de distribution d’au plus 50 kilomètres (km) fait partie de l’installation de production d’énergie renouvelable.

En général, les promoteurs doivent également obtenir une autorisation de construire auprès de la CEO avant d’entreprendre la construction d’une ligne de transport qui fait partie d’un projet d’énergie renouvelable. Dans le cadre du processus de demande d’autorisation de construire, un avis d’audience publique sera publié dans les journaux, affiché sur le site Web de la CEO et communiqué à certaines personnes. La CEO examinera la preuve lors d’audiences publiques orales ou écrites, avant de prendre une décision, qu’elle communiquera à toutes les parties concernées. Le public est invité à prendre part au processus de décision entourant l’autorisation de construire en fournissant des commentaires par écrit à la CEO ou en agissant à titre d’intervenant.

Dans le cas d’un projet de transport d’électricité, la CEO examine les effets sur les consommateurs relativement au prix, à la fiabilité et à la qualité du service d’électricité. La CEO n’a pas le pouvoir d’examiner ou d’approuver des questions d’ordre environnemental reliées au transport de l’électricité dans le cadre de son mandat. Ces questions sont prises en compte par le MEACC lors du Processus APER.

La Loi de 1998 sur l’électricité confère certains droits et obligations aux sociétés de distribution et de transport d’électricité. Dans ses décisions antérieures, la CEO a établi que les promoteurs de projets d’énergie renouvelable qui comportent des lignes de branchement sont considérés comme des sociétés de distribution ou de transport, telles qu’elles sont définies dans la Loi sur l’électricité. À titre d’exemple, si des promoteurs de projet et des propriétaires fonciers (y compris des municipalités) ne parviennent pas à s’entendre sur l’utilisation des biens-fonds réservés aux corridors aux fins de transport et de distribution, le promoteur peut présenter une demande d’expropriation à la CEO. Dans ce cas, la CEO examinera la preuve lors d’audiences publiques orales ou écrites, avant de prendre une décision, qu’elle communiquera sa décision à toutes les parties concernées. La CEO tient compte de l’intérêt public quand elle délivre une ordonnance au titre de la Loi sur la Commission de l’énergie de l’Ontario autorisant des promoteurs à exproprier des biens-fonds pour y aménager des lignes de transport ou de distribution.

D’autres renseignements sur le processus de décision de la CEO figurent sur le site Web de la Commission.

Exigences relatives à la connexion au réseau

Les réseaux de distribution et de transport ont des limites techniques concernant la quantité d’électricité qui peut voyager de manière sécuritaire et fiable dans le réseau électrique provincial. Les demandes des promoteurs de projets d’énergie renouvelable pour être branché au réseau seront peut être refusées pour certaines parties de la province en raison de la capacité limitée de transport ou de distribution qui ne peut répondre au besoin du projet.

Un projet peut être relié au réseau de transport ou au réseau de distribution. Pendant l’évaluation de la demande pour le projet de TRG ou d’AGER, la SIERE évalue s’il est possible de faire le raccordement au point de branchement proposé.

Le fait d’évaluer la capacité du réseau lors de l’évaluation de la demande de TRG ou d’AGER ne garantit pas qu’il soit possible de brancher les installations du projet. Si un promoteur obtient un contrat de TRG ou d’AGER, le projet fait alors l’objet d’une ou de plusieurs évaluations des répercussions sur le réseau pouvant être exigées par l’exploitant du réseau, la société de transport ou la SDL. Les SDL et les sociétés de transport peuvent également avoir besoin d’autorisations supplémentaires pour modifier leurs réseaux reliés au réseau électrique de la province. Les délais associés à l’obtention de ces autorisations peuvent d’ailleurs avoir une incidence sur le projet.

Les promoteurs sont encouragés à consulter la SDL ou la société de transport concernée avant de déposer une demande de projet de TRG ou d’AGER.

Permis de producteur d’électricité

Il faut obtenir un permis de producteur d’électricité de la CEO pour les grands projets d’une capacité de production supérieure à 500 kW. Pour obtenir des renseignements plus détaillés à ce sujet, consultez le site Web de la CEO.

Office de la sécurité des installations électriques (OSIE)

L’inspection par l’OSIE de tous les systèmes produisant de l’électricité est obligatoire. Pour obtenir des renseignements plus détaillés, communiquez avec l’OSIE par téléphone au 1-877-ESA-SAFE ou consultez le site Web de l’Office.