8. Glossaire

AANDC
Affaires autochtones et du Nord
APER
L’autorisation de projet d’énergie renouvelable délivrée au titre du Règlement de l’Ontario 359/09.
Approvisionnement de grands projets d’énergie renouvelable (AGER)
Programme d’approvisionnement concurrentiel visant des projets d’énergie renouvelable ayant en général une capacité de plus de 500 kW. Le Processus d’AGER comprend une demande de qualifications (DDQ) initiale, suivie d’une demande de propositions (DDP).
Approvisionnement diversifié
Différents types de ressources qui sont utilisés pour répondre à la demande en électricité dans une région donnée. L’approvisionnement diversifié est habituellement exprimé en précisant dans quelle proportion chaque type de combustible contribue à la quantité totale d’énergie produite.
BFER
Bureau de facilitation en matière d’énergie renouvelable
Bioénergie
Énergie produite à partir de sources végétales ou animales vivantes ou récemment vivantes. Les sources pour la production de bioénergie peuvent inclure des résidus agricoles, sous-produits de la transformation des aliments, engrais de ferme, résidus ligneux et déchets de cuisine.
Cas de défaut
Survenue d’un événement ou d’une situation, y compris la faillite ou le non-respect de certaines exigences contractuelles du Programme de TRG, pouvant entraîner une partie à se placer sous la protection de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
CDE
CDE Charte des droits environnementaux.
CEN
Commission de l’escarpement du Niagara
CEO
A Commission de l’énergie de l’Ontario
Charge
Terme utilisé pour désigner un consommateur d’électricité.
Collectivité concernée par le projet
S’entend d’une municipalité située dans le territoire sur lequel il est proposé d’aménager, en tout ou en partie, le grand projet d’énergie renouvelable ou la ligne de connexion. S’entend également d’une collectivité d’une Premières Nations située sur les terres des Premières Nations sur lesquelles il est proposé d’aménager, en tout ou en partie, le grand projet d’énergie renouvelable ou la ligne de transport ou de distribution. S’il est proposé d’aménager, en tout ou en partie, un projet d’énergie renouvelable ou la ligne de transport ou de distribution proposée sur un ou plusieurs terrains d’une municipalité ou d’une collectivité des Premières Nations, ces dernières sont toutes deux considérées comme des collectivités concernées par le projet.
Contrat d’achat d’énergie (CAE)
Entente intervenue entre un producteur d’électricité (le vendeur) et une entité souhaitant acheter de l’électricité (l’acheteur).
DAT
Test de disponibilité du réseau de distribution
Date de référence pour la mise en service
Dans le cas d’un contrat de TRG, cette date correspond à l’échéance établie pour la mise en service du projet d’énergie renouvelable. Cette échéance est de trois ans à partir de la date de signature du contrat pour les installations d’énergie éolienne côtière, de bioénergie et d’énergie solaire photovoltaïque, de quatre ans dans le cas d’installations d’éoliennes en zone extracôtière et de cinq ans pour les installations hydroélectriques.
Déclaration de principes provinciale de 2014 (DPP)
La Déclaration de principes provinciale de 2014 est la déclaration des politiques du gouvernement en matière d’aménagement du territoire. Elle s’applique à l’échelle de la province.
Document sur les conditions d’approbation et de délivrance de permis
Le Document sur les conditions d’approbation et de délivrance de permis du ministère des Richesses naturelles et des Forêts
EE
Évaluation environnementale
EE de portée générale
Évaluation environnementale (EE) de portée générale pour les projets d’énergie hydraulique (dans le contexte du présent document)
Énergie renouvelable
Dans ce contexte, fait référence spécifiquement à la technologie photovoltaïque, à celle des éoliennes, à celle de l’énergie hydraulique et à celle de la bioénergie (biogaz, y compris les gaz d’enfouissement, et biomasse).
Énergie solaire photovoltaïque (PV)
L’énergie solaire est une ressource renouvelable qui est gratuite, écologique et disponible en tout temps. On peut s’en servir de maintes façons pour éclairer et chauffer des bâtiments, fournir de l’énergie mécanique et produire de l’électricité.
Entente de recouvrement pour le raccordement
Entente que le promoteur d’une installation doit signer avec la société de distribution et qui autorise celle-ci à recouvrer les coûts associés au raccordement de l’installation au réseau provincial.
Évaluation de l’impact du raccordement au réseau d’électricité intégré (EIRREI)
C’est une évaluation obligatoire que le promoteur demande à la SIERE de faire et qui sert à évaluer l’incidence du raccordement proposé sur la fiabilité du réseau d’électricité intégré. S’applique aux Projets avec branchement au réseau de transport d’au moins 10 MW.
Évaluation des conséquences du raccordement
Évaluation détaillée des répercussions du raccordement d’une installation au réseau provincial, menée par la société de distribution pertinente.
Force majeure
L’expression force majeure s’entend généralement de tout acte, événement, cause ou condition hors du contrôle raisonnable du promoteur (non attribuable à un défaut ou une négligence de sa part) et qu’il n’aurait pu raisonnablement anticiper au moment de signer le contrat avec lequel il doit composer et qui l’empêche d’acquitter ses obligations contractuelles.
Formulaire Consultation des municipalités et des autorités locales
Formulaire qui permet officiellement aux municipalités de s’assurer de la prise en compte de leurs besoins par le promoteur d’un projet dans le cadre du Processus APER. Ce formulaire doit être joint à la demande d’APER présentée au MEACC.
Incitatif de prix
upplément incitatif financier du programme de t RG offert pour les projets autochtones et communautaires parce que les promoteurs de ces projets se heurtent à des obstacles auxquels les promoteurs commerciaux ne sont pas confrontés et parce que ces projets ont des coûts plus élevés.
Inventaire des terres du Canada (ITC)
L’Inventaire des terres du Canada (ITC) classe les terres selon leur potentiel agricole au moyen d’un système interprétatif qui évalue l’influence limitative exercée par diverses caractéristiques de sol et de climat sur l’aptitude des terres à la production des grandes cultures communes.
Jalons clés de la réalisation
Avant de pouvoir amorcer la construction de projets au titre du Programme d’approvisionnement de grands projets d’énergie renouvelable (AGER), il faut démontrer à la SIERE que les jalons clés ont été achevés. La signature des ententes de branchement nécessaires, l’obtention des autorisations environnementales obligatoires et des documents illustrant que des fonds suffisants ont été réunis sont des exemples de jalons clés.
Kilowatt (kW)
Quantité d’énergie standard qui équivaut à 1 000 watts (W). Cent ampoules de 10 watts allumées consomment un kW d’électricité
Kilowatt-heure (kWh)
Mesure de l’énergie produite ou consommée dans une période donnée. Cent ampoules de 10 watts allumées pendant une heure consomment un kWh d’électricité.
LCB
Loi de 1992 sur le code du bâtiment
LEV
Loi de 2009 sur l’énergie verte
LEVD
Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition
LEVEV
Loi de 2009 sur l’énergie verte et l’économie verte
LGEN
Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs
LPE
Loi de 2009 sur la protection de l’environnement
LPO
Loi de 1990 sur le patrimoine de l’Ontario
MAAARO
Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
Marque d’horodatage
Date et heure de réception d’une demande de TRG.
MEACC
Ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique de l’Ontario
Mégawatt (MW)
Unité d’énergie qui équivaut à 1 000
kilowatts (kW)
ou un million de watts (W).
MRNF
Ministère des Richesses naturelles et des Forêts de l’Ontario
MTCS
Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport de l’Ontario
MTO
Ministère des Transports de l’Ontario
OOF
Office ontarien de financement
OSIE
Office de la sécurité des installations électriques
OWA
Ontario Waterpower Association
Photovoltaïque
Ontario Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs
OWA
Ontario Waterpower Association
Photovoltaïque (PV)
The Technologie permettant de convertir l’énergie solaire en énergie électrique (habituellement à l’aide de cellules photovoltaïques ou de panneaux composés d’un certain nombre de cellules).
Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara
Le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara est un cadre d’objectifs et de politiques étudié pour maintenir un juste équilibre entre le développement, la préservation et le plaisir que procure l’escarpement du Niagara.
Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges
Le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges est un plan axé sur l’écologie qui a été élaboré par le gouvernement de l’Ontario afin de guider et de diriger l’aménagement des terres et masses d’eau dans le territoire de la moraine.
Plan de la ceinture de verdure
Le Plan de la ceinture de verdure a été établi en vertu de l’article 3 de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure afin de protéger de manière permanente les terres agricoles et les éléments et fonctions écologiques de la zone à laquelle s’applique cette loi.
Plan énergétique à long terme (PELT)
Plan énergétique à long terme de l’Ontario lancé en novembre 2013.
PPEC
Programme de partenariats énergétiques communautaires
Programme de TRG
Le Programme de tarifs de rachat garantis (TRG) de l’Ontario favorise l’aménagement d’un nombre sans cesse grandissant d’installations de production d’énergie renouvelable de diverses tailles, technologies et configurations au moyen d’un processus normalisé, transparent et équitable. La Programme de TRG s’adresse aux projets dont la capacité de production est en général de 10 kW à 500 kW
Programme de TRG pour les micro-projets
Le Programme de TRG pour les micro-projets a été lancé en 2009 pour offrir aux propriétaires et aux participants admissibles la possibilité de réaliser un petit projet d’énergie renouvelable ou « micro-projet » de 10 kW ou moins sur leur propriété. En vertu de ce programme, on verse aux titulaires de contrat un prix garanti pendant 20 ans (40 ans dans le cas de projets d’énergie hydraulique) pour toute l’électricité produite qui est fournie au réseau ontarien.
Rapport de description du projet
Élément d’une demande d’APER qui sera communiqué aux municipalités pour qu’elles puissent l’examiner et formuler des commentaires.
Registre environnemental
Le Registre environnemental contient des « avis publics » portant sur différentes questions environnementales qui font l’objet d’une proposition de la part des ministères concernés par la Charte des droits environnementaux. Les avis publics peuvent contenir de l’information sur les lois, règlements, politiques et programmes nouveaux ou encore sur des propositions visant à modifier ou éliminer des lois, règlements, politiques et programmes existants.
Réseau
Réseau de transport d’électricité qui regroupe les centrales, les circuits et les postes électriques de la province.
Réseau intelligent
Un réseau intelligent livre l’électricité, des producteurs aux consommateurs, en utilisant les technologies modernes d’information et de communication pour accroître la fiabilité et l’efficacité du réseau d’électricité. Il permet aux consommateurs de gérer leur consommation d’énergie, qui sont à même de réduire leur consommation, de réaliser des économies et de faire des choix.
SEFM
Société d’évaluation foncière des municipalités
SIERE
Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité
Société de distribution locale (SDL)
Entité qui possède ou exploite un réseau de distribution permettant de fournir de l’énergie (gaz ou électricité) localement à des consommateurs (p. ex., Chatham-Kent Hydro, Toronto Hydro ou Cornwall Electric).
Tarif de rachat garanti Un tarif garanti
permettant d’assurer la stabilité des prix pendant toute la durée de contrats à long terme pour l’énergie produite à partir de ressources renouvelables
TAT
Test de disponibilité du réseau de transport
TE
Tribunal de l’environnement
Unconstructed Rooftop Solar Pilot (URSP)
Projet pilote de TRG visant la réalisation de projets d’installations solaires en toiture sur des bâtiments non construits. Intégré au Programme de TRG 3, il est assorti d’une cible d’approvisionnement de 15 MW.
Zones de cultures spéciales
Région désignée au moyen de méthodes d’évaluation établies et modifiées de temps à autre par la province, où des cultures spéciales, comme les fruits tendres (pêches, cerises, prunes), les raisins, les autres cultures fruitières, les cultures légumières, les cultures de serre et les cultures provenant de terres agricoles organiques sont cultivées de façon prédominante, ce qui résulte en général de ce qui suit :

  • a) le sol convient à la production de cultures spéciales ou les terres sont soumises à des conditions climatiques particulières, ou une combinaison des deux;
  • il existe une combinaison d’exploitations agricoles qui ont les compétences pour produire des cultures spéciales et d’investissement en capital dans les établissements et les services connexes servant à produire, à entreposer ou à conditionner les cultures spéciales.
    (http://www.mah.gov.on.ca/AssetFactory.aspx?did=10466)