2. Processus de réalisation de projets d’énergie renouvelable

Les municipalités ont de nombreuses occasions de participer au processus de réalisation de projets d’énergie renouvelable. Il leur est donc utile de bien comprendre le processus global de réalisation de projets d’énergie renouvelable.

Cette section explique les répercussions que l’adoption de la Loi de 2009 sur l’énergie verte a eues sur l’application de la Loi de 1990 sur l’aménagement du territoire en ce qui a trait aux municipalités et à la réalisation de projets d’énergie renouvelable. Elle présente également certains des principaux rôles que les municipalités peuvent jouer dans la réalisation de projets d’énergie renouvelable et offre un aperçu du processus à suivre pour réaliser de tels projets.


2.1. LES DIVERS RÔLES DES MUNICIPALITÉS

Dans le cadre de la réalisation de projets d’énergie renouvelable, les municipalités peuvent jouer un éventail de rôles. Ainsi, elles peuvent réaliser des projets, établir un partenariat avec des promoteurs en tant que copropriétaires de projets et s’impliquer comme propriétaires d’un site de projet.

Les municipalités peuvent également jouer un rôle important en fournissant une rétroaction lors du processus d’autorisation environnementale des grands projets d’énergie éolienne, d’énergie solaire et de bioénergie. Les règles applicables aux demandes de TRG et d’AGER prévoient des incitatifs à l’intention des promoteurs visant l’obtention de l’appui officiel du conseil municipal, avant de tenter d’obtenir un contrat.

Le tableau ci après met en évidence les différents rôles que les municipalités peuvent assumer dans le cadre du processus de réalisation et précise certaines des considérations relatives à chacun de ces rôles.

Le terme « promoteur » sert à désigner la personne, l’entreprise, le partenariat ou le groupe qui planifie ou réalise un projet d’énergie renouvelable. À titre d’exemple, une personne ou un groupe qui présente une demande de TRG pour un projet n’est pas appelé « demandeur », mais simplement « promoteur ». Dans le contexte du Programme AGER, on désigne parfois les promoteurs par l’expression « demandeurs qualifiés ».

RÔLE CONSIDÉRATIONS
La municipalité en tant que promoteur Les municipalités qui réalisent leurs propres projets peuvent en tirer des recettes.Avant de prendre une décision, les municipalités qui songent à réaliser un projet d’énergie renouvelable
doivent évaluer si elles disposent de terrains ou bâtiments qu’elles pourraient utiliser ou s’il leur faudrait louer une propriété. En outre, elles doivent déterminer si elles ont les ressources financières nécessaires pour réaliser un projet et tenir compte des exigences que comporte le projet en matière d’autorisation et de permis.
La municipalité en tant que partenaire Les municipalités qui établissent un partenariat avec des promoteurs peuvent tirer des recettes des projets. Avant d’établir un partenariat avec un promoteur pour la réalisation d’un projet d’énergie renouvelable, les municipalités doivent se poser les questions suivantes :

  • Quelle quantité d’électricité serait produite par ce type de projet?
  • Combien le système rapporterait il?
  • Quelle structure de propriété devrait être privilégiée?
  • La structure de propriété sera-t-elle cédée à la municipalité à la fin du contrat?

En plus de s’associer à des promoteurs, les municipalités peuvent réaliser des projets en partenariat avec des coopératives, des collectivités autochtones et des entités du secteur public.

La municipalité en tant que propriétaire du site d’un projet Les municipalités peuvent décider de permettre la réalisation de projets d’énergie renouvelable sur des propriétés leur appartenant en échange de paiements de location ou d’autres avantages versés par les promoteurs. Les fonds que les municipalités reçoivent grâce à ces projets peuvent être réinvestis dans d’autres projets locaux.Les municipalités peuvent négocier des ententes avec les promoteurs qui présentent des avantages pour les collectivités, comme la revalorisation du toit d’un bâtiment pour une installation solaire ou l’amélioration des parcs ou terrains de sports. Les municipalités doivent déterminer ce que chaque partie peut tirer de la conclusion d’une entente et obtenir dès le départ des précisions sur les principales modalités.Entre autres exemples, une municipalité à qui l’on demande d’accueillir des panneaux solaires sur le toit d’un bâtiment municipal peut chercher à obtenir des réponses aux questions suivantes :

  • Quelle quantité d’électricité serait produite par ce système?
  • Combien le système rapporterait il au promoteur et quelles sont les occasions de partage des recettes pour la municipalité?
  • Le système appartiendrait il à la municipalité ou au promoteur?
  • Quelle est la durée de vie prévue du système?
  • Quelles exigences et répercussions structurelles y aurait-il?
  • Sera t il nécessaire d’assurer l’entretien courant de ce système? Le cas échéant, qui l’effectuera?
  • Y a-t-il des répercussions fiscales ou des questions d’assurance à envisager pour ce système?
  • • Le système sera-t-il cédé à la municipalité à la fin du contrat?
La municipalité en tant qu’examinateur À titre d’examinateur, voici ce qui incombe notamment à la municipalité:

  • Confirmer le zonage des terrains que l’on propose d’utiliser pour des projets d’installations solaires au sol en remplissant le formulaire prescrit élaboré par la SIERE.
  • Examiner les demandes d’appui du conseil municipal présentées par les promoteurs au moyen du modèle de formulaire propre à des projets précis (ou un appui global au titre du Programme de TRG pour certains types de projets, c. à d. des installations solaires en toiture). Les promoteurs peuvent utiliser ces formulaires pour obtenir des points de priorité du Programme de TRG ou améliorer le classement de leurs demandes.
  • Organiser des réunions municipales avec les promoteurs pour discuter des propositions d’AGER.
  • Formuler des commentaires sur le projet dans le cadre du processus de consultation publique.
  • Examiner les rapports du Processus d’autorisation des projets d’énergie renouvelable (Processus APER) avant leur présentation au ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique (MEACC).
  • Remplir le formulaire de consultation municipale du Processus APER.
  • Déterminer, avec le promoteur, de quelle manière la municipalité peut tirer profit du projet.

2.2. SURVOL DU PROCESSUS DE RÉALISATION DE PROJETS

Les projets d’énergie renouvelable sont complexes et un promoteur doit suivre plusieurs étapes importantes pour amener un projet jusqu’à l’étape de mise en service. Bien que l’obtention d’un contrat d’électricité auprès de la SIERE soit un objectif clé pour les promoteurs, elle ne représente qu’une partie du processus global de réalisation de projets d’énergie renouvelable. Un promoteur doit suivre un certain nombre d’étapes de planification avant d’amorcer la construction.

Les délais établis pour les différentes étapes dépendent du programme d’approvisionnement et du type de technologie énergétique employée.

À titre d’exemple, dans le cas de projets d’énergie solaire en toiture, le délai standard est de 18 mois entre la signature du contrat et la mise en service. Ce délai est de 24 mois pour les installations solaires en toiture sur des bâtiments non construits. Le Programme de TRG prévoit un délai standard de trois ans avant la mise en service pour les projets d’énergie éolienne, d’installations solaires au sol et de bioénergie et de huit ans pour les projets d’énergie hydraulique.

En vertu du Programme AGER, le délai de réalisation est de trois ans pour les projets d’énergie solaire en toiture et au sol et de biométhane, de biomasse renouvelable et de gaz d’enfouissement. Enfin, le délai avant la mise en service est de quatre ans dans le cas de projets éoliens et de huit ans pour les projets d’énergie hydraulique.

La figure ci-dessous présente les étapes normales de la réalisation d’un grand projet d’énergie renouvelable. Cependant, elle ne donne qu’un aperçu général du processus et ne constitue pas une liste exhaustive de toutes les exigences qui touchent la réalisation d’un tel projet.

Étapes normales de la réalisation d’un grand projet d’énergie renouvelable

1. Étude de faisabilité

Avant de soumettre une demande à la SIERE ou même d’envisager de réaliser un projet, les promoteurs doivent examiner la faisabilité de leur projet.

Ils doivent à tout le moins identifier un site de taille suffisante pour le type de projet d’énergie renouvelable qu’ils proposent (p. ex., énergie éolienne ou installations solaires au sol ou en toiture) et si ce projet pourra être branché au réseau d’électricité de cet emplacement. Avant de prendre une décision, les promoteurs peuvent examiner plusieurs sites, en portant une attention particulière aux éléments ci-dessous. Ils doivent également déterminer le coût de réalisation et leurs besoins financiers.

Dans le cadre de l’analyse de faisabilité, les promoteurs doivent se demander si la réalisation du projet est possible et si le site d’implantation est optimal. Ils doivent notamment examiner les éléments suivants du site d’implantation :

  • les commentaires de la municipalité au sujet du site proposé;
  • l’appui de la communauté et de la collectivité autochtone concernant le site proposé;
  • l’accès à la ressource (p. ex., déterminer la vitesse moyenne du vent sur la propriété, l’ensoleillement ou les sources de biocarburant);
  • les caractéristiques naturelles et patrimoniales de la propriété;
  • les désignations de zonage agricole dans la région;
  • la proximité du site avec d’autres projets d’énergie renouvelable;
  • la proximité du site à des habitations résidentielles;
  • l’accès au branchement (y compris examiner les tableaux d’évaluation de la disponibilité du réseau de transport et du réseau de distribution pour déterminer s’il est possible d’effectuer un branchement).

2. Mobilisation des collectivités

Généralement, les promoteurs louent à bail, louent avec option ou achètent les terrains destinés à des projets d’énergie renouvelable à des propriétaires fonciers, des Premières Nations ou des municipalités. Alors qu’ils s’efforcent d’acquérir des terrains, les promoteurs rencontrent souvent les propriétaires fonciers ou d’autres membres de la collectivité au sujet de leurs projets. Ces réunions peuvent donner aux municipalités l’occasion de mobiliser les promoteurs aux premières étapes des projets. Si les municipalités s’impliquent tôt dans le processus, elles auront plus d’occasions de faire entendre leurs préoccupations.

En vertu du Programme AGER, les promoteurs qui souhaitent prendre part à des projets doivent d’abord être sélectionnés comme candidats qualifiés. Pour être admissibles, les promoteurs doivent démontrer qu’ils possèdent une expérience satisfaisante en réalisation de projets et la capacité financière nécessaire au cours de l’étape de demande de qualification (DDQ) du Processus AGER. S’ils sont retenus comme candidats qualifiés, les promoteurs doivent travailler directement avec les municipalités afin de satisfaire aux exigences de mobilisation des collectivités et être admissibles aux contrats. Ces exigences comprennent la tenue de réunions municipales et de séances d’information publiques. Des renseignements supplémentaires se trouvent à la section 3 (Approvisionnement de grands projets d’énergie renouvelable).

3. Demande de contrat d’électricité

La SIERE fournira de l’électricité en passant des contrats avec des promoteurs de projets qui vendent de l’électricité au réseau ontarien. Les projets peuvent être de diverses tailles et proposés par des municipalités, des sociétés, des coopératives, des collectivités autochtones, de même que par des propriétaires fonciers et des agriculteurs.

En vertu de ces contrats, communément appelés « contrats d’achat d’électricité », la SIERE accepte de payer pour l’électricité produite un prix ferme sur une période de temps établie. Il incombe aux promoteurs de défrayer les coûts initiaux nécessaires à la mise en service d’un projet, y compris les frais liés à la planification, à l’obtention des autorisations environnementales et des permis, à la tenue de consultations auprès des Autochtones, du public et des municipalités, au financement, à l’ingénierie, aux services juridiques, à l’achat de matériel et à la construction du projet. Une fois qu’un promoteur obtient un contrat, rien ne garantit qu’un projet sera réalisé.

Au départ, le traitement des demandes du Programme de TRG de l’Ontario se faisait selon leur ordre d’arrivée. Aujourd’hui, la priorité est accordée aux demandes, en fonction du nombre de critères auxquels elles répondent, notamment, l’appui des municipalités. S’inspirant de l’expérience du Programme de TRG, le Programme AGER exige une participation des municipalités dès le départ et accorde la priorité aux demandes qui jouissent de l’appui des municipalités.

4. Autorisations environnementales et autres processus réglementaires

Les promoteurs peuvent commencer à effectuer certains des processus d’autorisation réglementaires avant la signature des contrats. Une fois les contrats attribués, tous les processus d’autorisation doivent être conduits à bon terme. Il s’agit là d’une condition prescrite.

Les projets d’énergie éolienne, d’énergie solaire et de bioénergie peuvent être assujettis au Processus d’autorisation des projets d’énergie renouvelable (APER), conformément au Règlement de l’Ontario 359/09. Ce règlement prévoit des distances de retrait minimales pour certains grands projets d’énergie éolienne, la réalisation d’études environnementales et une consultation obligatoire des Autochtones, du public et des municipalités. Le Processus APER est administré par le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique (MEACC) et il est abordé plus en détail à la section 6. Ces projets doivent également satisfaire aux exigences du ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF), comme précisées dans le Document sur les conditions d’approbation et de délivrance de permis. Les projets d’énergie hydraulique doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale distincte ou d’une évaluation environnementale (EE) de portée générale.

En outre, il incombe aux promoteurs de veiller au branchement sécuritaire et fiable du projet au réseau électrique provincial. À cette fin, ils devront travailler avec les services publics, les sociétés de transport et l’Office de la sécurité des installations électriques (OSIE).
Les promoteurs doivent obtenir auprès des municipalités les permis de construction et d’utilisation du réseau routier requis pour l’exécution des projets.

5. Construction

Pour amorcer la construction d’un projet, le promoteur doit obtenir un ordre d’exécution de la SIERE. Pour obtenir cet ordre, le promoteur doit avoir obtenu toutes les autorisations réglementaires requises et tous les permis nécessaires, en plus d’avoir conclu tout arrangement financier requis.

Cet ordre d’exécution est une obligation contractuelle qui démontre que le projet avance rondement et que le promoteur est sur le point de pouvoir commencer la construction.

En vertu du Programme AGER, un processus semblable prévaut, au cours duquel les promoteurs doivent démontrer qu’ils ont effectué les principales étapes de réalisation du projet avant de pouvoir amorcer la construction.

Une fois la construction du projet terminée, le promoteur doit conclure les derniers arrangements avec la société de distribution locale (SDL), la SIERE, la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) et d’autres organismes pour brancher les installations du projet au réseau d’électricité. Les paiements commencent à être versés au promoteur lorsque le projet a atteint l’étape de mise en service, soit lorsque les installations sont branchées au réseau et fournissent de l’électricité.

6. Exploitation

Au titre des divers programmes d’approvisionnement, la SIERE offre des contrats d’une durée de 20 ans pour les projets d’énergie éolienne ou solaire ou de bioénergie et de 40 ans pour les nouveaux projets d’énergie hydraulique.

Pendant la période d’exploitation du projet, les promoteurs réalisent un certain nombre d’activités courantes, soit:

    • l’entretien et le remplacement de l’équipement et le maintien des installations du projet en bon état de marche;
    • l’entretien du site;

 

À la fin de la durée du contrat, les promoteurs peuvent:

  • négocier un nouveau contrat pour la fourniture d’électricité sur le réseau et continuer d’exploiter les installations;
  • continuer de fournir de l’électricité au réseau aux taux du marché ou conclure un arrangement de facturation nette;
  • vendre les installations du projet;
  • désaffecter les installations du projet.

7. Désaffectation des installations

Lorsqu’un projet d’énergie renouvelable atteint la fin de sa vie utile, les installations sont désaffectées. Le tableau ci-dessous présente des réponses aux questions que se posent couramment les municipalités au sujet du processus de désaffectation applicable aux projets d’énergie renouvelable. Les municipalités sont également invitées à aborder avec les promoteurs toutes questions ou préoccupations qu’elles peuvent avoir.

QUESTIONS RELATIVES À LA DÉSAFFECTATION
À qui incombe la désaffectation?
  • La désaffectation est la responsabilité exclusive des promoteurs du projet.
Dans quel état le promoteur doit-il laisser le site du projet?
  • La désaffectation doit rétablir le site d’un projet afin qu’il soit propre et sécuritaire et qu’il convienne à l’utilisation future des terres.
  • Si les projets sont réalisés sur des terres agricoles, la propriété doit être rétablie de façon à ce que la capacité agricole soit égale ou supérieure à ce qu’elle était avant la réalisation du projet.
Qui défraie les coûts de démantèlement des installations à la fin du contrat?
  • Il incombe au promoteur de réaliser les activités de désaffectation et de défrayer les coûts y afférents.
Qu’arrive-t-il si le promoteur fait faillite?
  • Il est souvent possible de récupérer ou de réutiliser les matériaux qui ont servi à construire une installation d’énergie renouvelable. Dans le cas de projets d’énergie éolienne et solaire, on s’attend à ce que la valeur monétaire des matériaux récupérés soit suffisante pour couvrir les coûts de désaffectation, même si le promoteur fait faillite.
Les promoteurs sont-ils tenus de mettre des fonds de côté, utilisables en cas de mauvaise désaffectation des installations?
  • Ils n’ont pas à réserver des fonds pour les projets d’énergie éolienne et solaire, car il est possible de récupérer le matériel et la valeur monétaire de ce matériel sera suffisante pour couvrir les coûts de désaffectation et de remise en état des terres du projet.
  • • Ils doivent toutefois mettre des fonds de côté si leurs projets concernent des systèmes de biomasse ou de biogaz.
Quelles sont les exigences de désaffectations applicables aux projets d’hydroélectricité?
  • La désaffectation des installations hydroélectriques peut être assujettie à des exigences réglementaires. Il incombe aux promoteurs des projets de vérifier s’ils doivent répondre à de telles exigences.
  • • On prévoit que les projets d’énergie hydraulique dureront au moins 100 ans et que l’infrastructure de barrage tienne le coup encore plus longtemps.

Rapport sur le plan de désaffectation du Processus APER

uivant le Processus APER, les promoteurs (de projets autres qu’un petit projet d’énergie éolienne de catégorie 2) doivent soumettre au MEACC un rapport sur le plan de désaffectation qui décrit de quelle manière ils proposent de rétablir le site d’un projet afin qu’il soit propre et sécuritaire et qu’il convienne à l’utilisation future des terres. Cela comprend la réforme des éléments des installations de production d’énergie renouvelable, la restauration des terres et des cours d’eau et la gestion des matériaux excédentaires et des déchets.

L’exigence au sujet du rapport sur le plan de désaffectation est indiquée dans le règlement portant sur les APER (Règlement de l’Ontario 359/09) et décrite au chapitre 7 du guide concernant les demandes d’autorisation de projet d’énergie renouvelable du MEACC intitulé Guidance for Preparing the Decommissioning Plan Report.

Si le projet a été réalisé sur des terres agricoles, le site du projet doit être rétabli de façon à ce que la capacité agricole soit égale ou supérieure à ce qu’elle était avant le début du projet. Il peut s’agir d’une réorientation des installations pour d’autres utilisations agricoles (p. ex., des réservoirs de stockage d’aliments nutritifs de systèmes de biogaz) et du retrait d’obstacles (p. ex., fondations ou allées en béton) qui pourraient nuire à la conduite d’un équipement agricole. Il importe de prendre des mesures d’atténuation pour la terre végétale retirée, les systèmes de drainage modifiés ou la terre compactée pour la construction, l’exploitation ou la désaffectation des installations d’énergie renouvelable.

Garanties financières en matière de désaffectation

En vertu de l’article 132 de la Loi de 1990 sur la protection de l’environnement, le MEACC peut exiger des garanties financières à l’égard de tout projet pour lequel on a délivré une APER.

Une garantie financière sert à garantir le financement et peut être exigée pour assurer l’accès aux fonds nécessaires aux éventuels travaux de nettoyage et d’assainissement de sites nécessitant un entretien et une surveillance à long terme. La définition de garantie financière applicable à la désaffectation des installations de projets d’énergie renouvelable se trouve à l’article 131 de la Partie XII de la Loi de 1990 sur la protection de l’environnement .

Bien qu’on ne s’attende pas à ce que les installations d’énergie renouvelable bien aménagées et bien gérées présentent des risques pour l’environnement lors de leur désaffectation, le MEACC exercera ses pouvoirs en matière de conformité et d’application de la loi en plus d’exiger des garanties financières, le cas échéant, dans le but d’assurer la gestion des risques.

À l’heure actuelle, le MEACC n’exige pas de garanties financières pour les projets d’énergie éolienne et solaire, car il a été déterminé que la valeur monétaire du matériel récupéré serait suffisante pour couvrir les coûts de désaffectation et de remise en état des terres du projet.

Le MEACC exige cependant des garanties financières pour les installations de digestion anaérobie de catégories 2 et 3 et les installations de traitement thermique de catégories 2 et 3 qui servent à la gestion des déchets précisés aux articles 49, 50 et 52 du Règlement de l’Ontario 359/09. Les promoteurs de tels projets sont tenus de fournir une estimation du montant des garanties financières, calculée en fonction de la quantité de déchets qui sera gérée dans ces installations

Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur les garanties financières dans la Ligne directrice visant les garanties financières du MEACC (Ligne directrice F-15, PIBS 0226e04, en anglais seulement)

Les municipalités et les questions de désaffectation

Les municipalités peuvent communiquer directement aux promoteurs leurs préoccupations au sujet de la désaffectation. La communication des préoccupations peut se faire dans le cadre des discussions tenues avec les promoteurs au titre du Processus AGER ou lors de la consultation menée auprès des municipalités durant le Processus APER.

2.3. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PROCESSUS D’APPROVISIONNEMENT DE L’ONTARIO

Le tableau ci-dessous offre un aperçu des principaux éléments du processus de passation de contrats et de leur évolution selon les programmes d’approvisionnement de l’Ontario

ÉVOLUTION DES PROGRAMMES D’ÉNERGIE RENOUVELABLE DE L’ONTARIO
TRG 1
2009 à 2011
TRG 2, TRG 3, TRG 4
2012 à aujourd’hui
Phase I de l’AGER
2015
Capacité maximale prévue au contrat
  • 10 MW pour un projet d’énergie solaire
  • 50 MW pour un projet d’énergie hydrauliquer
  • 0.5 MW (500 kW)
  • Cibles d’approvisionnement pour chaque type de carburants renouvelables
Type d’approvisionnement Offre standard

  • Contrat à prix fixe dont les tarifs sont établis par la SIERE
  • Priorité déterminée selon le moment de la demande
Offre standard

  • Contrat à prix fixe dont les tarifs sont établis par la SIERE
  • Priorité déterminée par l’appui ou la participation au projet (voir ci-dessous)
Approvisionnement concurrentiel

  • Prix proposé par le promoteur
  • Évaluation des propositions en fonction d’un ensemble de critères (voir la section 3.2 pour obtenir des renseignements plus détaillés sur le processus d’évaluation de l’AGER I)
Autorisations réglementaires
(Voir la section 6)
  • Énergie éolienne, solaire, de la biomasse et de gaz d’enfouissement : APER
  • Biogaz : APER ou Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs
  • Énergie hydraulique : EE de portée générale
  • Énergie éolienne, de la biomasse et de gaz d’enfouissement : APER
  • Biogaz : APER ou Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs
  • Énergie solaire : Registre environnemental des activités et des secteurs (REAS) ou APER
  • Énergie hydraulique : EE de portée générale
  • Énergie éolienne, solaire et bioénergie : APER
  • Énergie hydraulique : EE de portée générale
AVANT QUE LES CONTRATS SOIENT OFFERTS
TRG 1
2009 à 2011
TRG 2, TRG 3, TRG 4
2012 à aujourd’hui
Phase I de l’AGER
2015
Mobilisation des municipalités et des collectivités autochtones
Consultation
(Voir la section 2.1 pour en savoir plus sur le rôle des municipalités)
  • Mobilisation recommandée mais non obligatoire.
  • Mobilisation recommandée mais non obligatoire.
  • Priorité accordée aux projets ayant
    • L’appui ou la participation des municipalités ou des collectivités autochtones
    • La participation d’une entité du secteur public (TRG 3 et TRG 4)
Exigences obligatoires*

  • Réunion avec les collectivités concernées par le projet (avec la municipalité ou les Premières Nations)

Critères cotés (facultatifs)

  • Points earned if projects have municipal / First Nation support, a municipal / First Nation agreement, or Aboriginal participation
Mobilisation du public
  • Mobilisation recommandée mais non obligatoire
  • Mobilisation recommandée mais non obligatoire
  • Priorité accordée aux demandes ayant une participation communautaire
Exigences obligatoires*

  • Plan de mobilisation des collectivités
  • Au moins une séance d’information publique pour la collectivité

Critères cotés (facultatifs)*

  • Points accordés si les projets bénéficient de l’appui des propriétaires fonciers adjacents
    aux propriétés
Restrictions contractuelles relatives au choix du site d’implantation des projets d’installations solaires
  • Règles originales en matière d’aménagement du Programme de TRG
  • Aucun projet n’est autorisé sur des terres agricoles à fort rendement (sols de classes 1 et 2 et de classe 3, au-delà de la limite établie)
  • Règles actualisées en matière d’aménagement du Programme de TRG
  • Aucun projet n’est autorisé sur des terres agricoles à fort rendement (sols de classes 1 à 3)
  • Des restrictions sur les plans résidentiel, commercial et industriel peuvent
  • Si le processus de désignation des zones agricoles à fort rendement n’a pas été effectué, aucun projet ne sera autorisé sur des terres agricoles à fort rendement (sols de classes 1 à 3)
UNE FOIS LES CONTRATS OFFERTS
Municipal and Public Consultation Les exigences de consultation réglementaires peuvent comprendre:

  • Consultation municipale obligatoire si le processus doit faire l’objet du Processus APER ou d’une EE de portée générale
  • Consultation publique si le processus doit faire l’objet du Processus APER ou d’une EE de portée générale

Période durant laquelle le public est invité à formuler d’autres commentaires, une fois la demande d’APER jugée complète

*Les exigences obligatoires et les critères cotés de la demande de propositions (DDP) de l’AGER I sont fonction du type de terres (municipales, des Premières Nations ou de la Couronne) sur lesquelles le projet est appelé à être réalisé. Veuillez consulter les documents relatifs à l’AGER pour obtenir des renseignements plus détaillés.